Article L132-27 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2010 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation >…
Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire, relatives à un contrat d'assurance sur la vie ou à un contrat de capitalisation présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère publicitaire sont clairement identifiées comme telles.
Jurisprudence appliquant l'article L132-27 du Code des assurances
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07/06/2017, 393509
L . 132 - 27 -1 et L. 520-1 du code des assurances . 9. … Contrairement à ce qui est allégué, ces éléments étaient de nature à caractériser un manquement à son devoir de conseil en vertu des articles L . 132 - 27 -1 et…
- Conseil d'État, Juge des référés, 14/10/2015, 393508, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L . 132 - 27 -1 du code des assurances : " I. - Avant la conclusion d'un contrat d'assurance individuel comportant des valeurs de rachat, d'un contrat de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 26 avril 2024, n° 22/09439
Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 octobre 2023, la société Cardif Assurance Vie demande au tribunal, à titre principal et au visa des articles L . 132 - 27 -1, anciennement, L.112-2 et L.132-22 du…
- Cour de cassation, 10 décembre 2015, n° 14-29.214
L 132 - 27 -1 du code des assurances dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 30 janvier 2009. … L . 132 - 27 -1 du Code des assurances dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 30 janvier 2009, sans inviter les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 décembre 2015, 14-29.214, Inédit
L 132 - 27 -1 du code des assurances dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 30 janvier 2009. … L . 132 - 27 -1 du Code des assurances dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 30 janvier 2009, sans inviter les…
- Cour d'appel de Riom, 24 septembre 2024, n° 22/02028
[R] [U], respectivement par courriers des 21 septembre, 8 octobre et 18 octobre 2018, que les fonds avaient été transférés à la Caisse des dépôts et consignations (ci-après CDC), en application de l'article L . 132 -…
- Cour d'appel de Versailles, 8 juin 2023, n° 21/04134
Elle fait valoir tant sur le fondement de l'article L . 132 - 27 -1 du code des assurances , que sur celui de la jurisprudence de la cour de cassation que l'assureur est tenu à une obligation de conseil et…
- Cour d'appel de Colmar, 22 mars 2024, n° 22/00631
Il a ensuite retenu que le contrat étant arrivé à échéance depuis 15 ans, c'était donc logiquement que la société Generali avait transféré les fonds à la Caisse des dépôts et consignations comme le lui imposait…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.