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En vigueur

Article L132-27 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 3 juillet 2010 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation >…

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Jurisprudence appliquant l'article L132-27 du Code des assurances

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.