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En vigueur

Article L132-25 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation >…

Lorsque l'assureur n'a pas eu connaissance de la désignation d'un bénéficiaire, par testament ou autrement, ou de l'acceptation d'un autre bénéficiaire ou de la révocation d'une désignation, le paiement du capital ou de la rente garantis fait à celui qui, sans cette désignation, cette acceptation ou cette révocation, y aurait eu droit, est libératoire pour l'assureur de bonne foi.

Jurisprudence appliquant l'article L132-25 du Code des assurances

  • Cour de cassation, 1er juin 2011, n° 10-17.775

    L . 132 - 25 du code des assurances et 1240 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'article L . 132 - 25 du code des assurances ne concerne que l'assureur qui n'a pas eu connaissance de la…

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2011, 10-17.775, Inédit

    L . 132 - 25 du code des assurances et 1240 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'article L . 132 - 25 du code des assurances ne concerne que l'assureur qui n'a pas eu connaissance de la…

  • Cour de cassation, 18 avril 2019, n° 18-13.951

    C... invoque les dispositions de l'article L . 132 - 25 du code des assurances ; que l'application de ce texte ne consiste pas à empêcher le versement des fonds au bénéficiaire désigné en dernier lieu par le…

  • Cour d'appel de Versailles, 2 juin 2022, n° 21/01382

    L . 132 - 25 du code des assurances . … Elle argue de l'article L . 132 - 25 du code des assurances et de l'article 1342-3 du code civil.

  • Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2023, n° 22/06003

    Par conclusions d'intimé n° 4 notifiées par voie électronique le 13 février 2023, Mme [E] [R] demande à la cour, au visa des articles L . 132 - 25 du code des assurances , des articles 9, 122 et 123 du code de…

  • Cour d'appel de Douai, 4 juillet 2019, n° 18/02750

    L 132 - 25 du code des assurances , que la CNP avait à tort procédé au règlement des contrats d'assurance-vie entre les mains de Mme [U], alors que c'était elle qui était bénéficiaire de ces contrats et de voir la CNP…

  • Cour de cassation, 25 mai 2022, n° 20-22.856

    ce courrier portant changement de bénéficiaire, et qu'elle s'était libérée de bonne foi entre les mains de Mme [U], la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a, ainsi, violé l'article 1315 du code civil…

  • Cour de cassation, 31 mars 2021, n° 19-18.951

    Mme M... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de l'assureur, alors « qu'il résulte de l'article L . 132 - 25 du code des assurances que lorsque l'assureur n'a pas eu connaissance de la désignation…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.