Article L132-24 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation >…
Le contrat d'assurance cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire qui a été condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au contractant.
Le montant de la valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'elle existe, ou à défaut de la provision mathématique déterminée sur la base des paramètres prévus dans les conditions tarifaires doit être versé par l'assureur au contractant ou à ses ayants cause à moins qu'ils ne soient condamnés comme auteurs ou complices du meurtre de l'assuré ou du contractant.
Si le bénéficiaire a tenté de donner la mort à l'assuré, le contractant a le droit de révoquer l'attribution du bénéfice de l'assurance, même si le bénéficiaire avait déjà accepté la stipulation faite à son profit.
Jurisprudence appliquant l'article L132-24 du Code des assurances
- Tribunal judiciaire de Lyon, 21 mai 2024, n° 21/06957
article L132 - 24 du code des assurances , des articles 696 et 700 du code de procédure civile, ainsi que des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, dans ses dernières conclusions transmises par voie…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.