Article L132-23 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 14 juin 2026 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation >…
Les assurances temporaires en cas de décès ainsi que les rentes viagères immédiates ou en cours de service ne peuvent comporter ni réduction ni rachat. Les assurances de capitaux de survie et de rente de survie, les assurances en cas de vie sans contre-assurance et les rentes viagères différées sans contre-assurance ne peuvent comporter de rachat.
Les contrats d'assurance en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, y compris les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, ne comportent pas de possibilité de rachat. Les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique peuvent prévoir, à la date de liquidation des droits individuels intervenant à partir de la date de cessation d'activité professionnelle, une possibilité de rachat dans la limite de 20 % de la valeur des droits individuels résultant de ces contrats. La convention d'assurance de groupe dénommée " complémentaire retraite des hospitaliers " peut également prévoir, à la date de liquidation des droits individuels intervenant à partir de la date de cessation d'activité professionnelle, une possibilité de rachat dans la limite de 20 % de la valeur des droits individuels garantis par la convention à la date de liquidation. Si une possibilité de rachat lui est ouverte, l'affilié reçoit, lorsqu'il demande la liquidation de ses droits, une information détaillant les options soumises à son choix, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Toutefois, ces contrats doivent prévoir une faculté de rachat intervenant lorsque se produisent l'un ou plusieurs des événements suivants :
-expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d'emploi, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
-cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré ;
-invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
- affection grave, handicap ou survenue d'un accident d'une particulière gravité chez l'enfant à la charge de l'assuré ;
-décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
-situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L. 711-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
Les droits individuels résultant des contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, y compris les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, sont transférables, dans des conditions fixées par décret.
Lorsque le contrat d'assurance de groupe en cas de vie est ouvert sous la forme d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier, les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve de celles du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier.
Lorsque le contrat d'assurance de groupe en cas de vie est ouvert sous la forme d'un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code, le présent article s'applique sous réserve du chapitre V du titre II du livre II du code monétaire et financier.
Pour les autres assurances sur la vie et pour les opérations de capitalisation, l'assureur ne peut refuser la réduction ou le rachat. Toutefois, le contrat peut stipuler que les engagements relevant du chapitre IV ne sont pas rachetables durant une période qui ne peut excéder une durée fixée par décret en Conseil d'Etat, sauf lorsque se produisent l'un ou plusieurs des événements mentionnés aux troisième à septième alinéas.
L'assureur peut d'office substituer le rachat à la réduction si la valeur de rachat est inférieure à un montant fixé par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L132-23 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 2001, 99-15.905, Publié au bulletin
ce contrat faisait partie de ceux visés par l'article L . 132 - 23 du Code des assurances , dans sa rédaction alors en vigueur, aux termes duquel l'assureur ne peut refuser la réduction ou le rachat lorsque quinze pour…
- Cour de cassation, 8 février 2001, n° 99-15.905
que ce contrat faisait partie de ceux visés par l'article L . 132 - 23 du Code des assurances , dans sa rédaction alors en vigueur, aux termes duquel l'assureur ne peut refuser la réduction ou le rachat lorsque quinze…
- Cour de cassation, 31 mai 2006, n° 04-30.793
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 132 - 23 et L. 140-1 du code des assurances , ensemble l'article L. 242-1…
- Cour de cassation, 2 novembre 2004, n° 02-31.227
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L . 132 - 23 et L. 140-1 du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2006, 04-30.793, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 132 - 23 et L. 140-1 du code des assurances , ensemble l'article L. 242-1…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 novembre 2004, 02-31.227, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L . 132 - 23 et L. 140-1 du…
- Cour d'appel de Riom, 9 avril 2024, n° 22/02268
-Sur l'application des dispositions de l'article L . 132 - 23 -1 du code des assurances : L'article L132 - 23 -1 du code des assurances dispose : « L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 décembre 2018, 17-15.195, Publié au bulletin
d'appel de M. et Mme Z... faisant valoir que la circonstance que le contrat n'entrait pas dans la catégorie des contrats non rachetables visés à l'article L . 132 - 23 du code des assurances était indifférente puisque…
Versions de l'article (18)
- Version du 14 juin 2026 (en vigueur)
- Version du 11 mars 2023 au 14 juin 2026
- Version du 1er octobre 2019 au 11 mars 2023
- Version du 11 décembre 2016 au 1er octobre 2019
- Version du 1er juillet 2016 au 11 décembre 2016
- Version du 28 juin 2014 au 1er juillet 2016
- Version du 28 juillet 2013 au 28 juin 2014
- Version du 11 novembre 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 11 novembre 2010 au 11 novembre 2010
- Version du 31 décembre 2009 au 11 novembre 2010
- Version du 19 décembre 2007 au 31 décembre 2009
- Version du 19 décembre 2007 au 19 décembre 2007
- Version du 24 mars 2006 au 19 décembre 2007
- Version du 16 décembre 2005 au 24 mars 2006
- Version du 17 juillet 1992 au 16 décembre 2005
- Version du 1er janvier 1986 au 17 juillet 1992
- Version du 8 janvier 1981 au 1er janvier 1986
- Version du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981
Textes liés
- Cite Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 41 (Ab) art. 41
- Cite Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 25 (Ab) art. 25
- Cite Arrêté du 22 avril 2004 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Décret n°2008-284 du 26 mars 2008 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 59 art. 59
- Cite Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 11 art. 11
- Cite Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 71 (V) art. 71
- Cite Arrêté du 27 juin 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 12 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 12 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2026-492 du 12 juin 2026 - art. 3 art. 3
- Modifie Loi n°2026-492 du 12 juin 2026 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce
- Cite Code de commerce - art. L611-4 art. L611-4
- Cite Code de la consommation - art. L711-1 art. L711-1
- Cite Code monétaire et financier
- Cite Code monétaire et financier
- Cite Code monétaire et financier - art. L224-1 art. L224-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L225-1 art. L225-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L341-4 art. L341-4
- Cite Code de la mutualité - art. L221-20 (VD) art. L221-20
- Cite Code de la mutualité - art. L222-1-1 (V) art. L222-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. A932-6 (V) art. A932-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-1 (V) art. D242-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D932-4-17 (V) art. D932-4-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-15-2 (V) art. L931-15-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-24-1 (V) art. L932-24-1
- Cite Code des assurances - art. A132-7-1 (Ab) art. A132-7-1
- Cite Code des assurances - art. A143-2 (V) art. A143-2
- Cite Code des assurances - art. A522-2 (V) art. A522-2
- Cite Code des assurances - art. Annexe art. A132-4 (VD) art. Annexe art. A132-4
- Cite Code des assurances - art. D132-6 (V) art. D132-6
- Cite Code des assurances - art. D441-22 (VD) art. D441-22
- Cite Code des assurances - art. L132-5-2 (VD) art. L132-5-2
- Cite Code des assurances - art. L142-4 (V) art. L142-4
- Cite Code des assurances - art. L142-5 (Ab) art. L142-5
- Cite Code des assurances - art. L142-7 (V) art. L142-7
- Cite Code des assurances - art. L322-26-9 (VD) art. L322-26-9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1) art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L225-1
- Cite Code monétaire et financier art. L225-1
- Cite Code monétaire et financier art. L224-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L341-4
- Cite Code de la consommation art. L711-1
- Cite Code de la consommation art. L711-1
- Cite Code de commerce art. L611-4
- Cite Code de commerce art. L611-4
- Cite Code de commerce art. L611-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.