Article L132-22-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er février 2009 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation >…
Les sommes dues au titre d'une garantie de fidélité sont diminuées en cas de rachat avant le terme prévu par cette garantie selon des modalités fixées par décret.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.