Article L131-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 19 mars 2014 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les entreprises d'assurance régies par le présent code qui commercialisent des contrats d'assurance complémentaire en matière de santé doivent faire figurer dans les documents de communication à leurs assurés ou destinés à faire leur publicité les conditions de prise en charge, de façon simple et normalisée, chiffrée en euros, pour les frais de soins parmi les plus courants ou pour ceux pour lesquels le reste à charge est le plus important, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article L131-3 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1982, Inédit
FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 PRECITE, DEVENU L 131 3 DU CODE DES ASSURANCES , NE S'APPLIQUAIENT PAS A LA POLICE LITIGIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 19/02/2015, 13NT02983, Inédit au recueil Lebon
des assurances ; Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 juillet 2022, n° 21/13982
des assurances , de l'annexe I de l'article A243-1 du code des assurances , de l'article R.261-14 du code de la construction et de l'habitation : -La confirmation de l'ordonnance querelle'e en toutes ses dispositions…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 22/09/2020, 19NC00306, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal judiciaire de Lille, 28 mai 2024, n° 24/00394
CHEMINÉES MARBRERIE DECOTTEGNIE représentée par son avocat a développé ses écritures oralement déposées à l‘audience, formant les prétentions suivantes : Vu l’article L231-4 du code des procédures civiles d’exécution…
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12/05/2006, 249442, Publié au recueil Lebon
des assurances ; Vu le code des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 modifiée ; Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée ; Vu le décret n°…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 7 juin 2024, n° 22/02785
L . 131 - 3 du code des assurances Vu le caractère manifestement excessif des primes des contrats souscrits par Madame [G], -ORDONNER le rapport à la succession de Madame [G] le montant des primes versées dans les…
- Cour d'appel de Rennes, 28 juin 2023, n° 21/01806
L . 131 - 3 du code des procédures civiles d'exécution, Avant dire droit quant au fond, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, - constaté que la désignation d'un expert est utile et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.