Article L131-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 17 juillet 1992 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre.
Toutefois, dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat.
Jurisprudence appliquant l'article L131-2 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 19 décembre 2003, 01-10.670, Publié au bulletin
effectivement perçu par l'assuré pour le calcul de prestation, le contrat ne conférait pas un caractère indemnitaire à la prestation servie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L…
- Cour de cassation, 19 décembre 2003, n° 01-10.670
base effectivement perçu par l'assuré pour le calcul de prestation, le contrat ne conférait pas un caractère indemnitaire à la prestation servie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mai 2012, 11-82.324, Inédit
Y... auprès de la MAAF ne font pas partie des prestations visées par l'article 29-5° de la loi Badinter ; que la MAA F ne saurait davantage fonder sa prétention sur les dispositions de l'article L . 131 - 2 du code des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2025, 23-21.814, Inédit
public et si cette contrariété n'était pas de nature à la rendre inapplicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 131 - 2 du code des assurances et 6 du code civil. » Réponse…
- Cour de cassation, 26 novembre 2020, n° 19-23.023
des assurances . » Réponse de la Cour Vu l'article 1250,1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause, et les articles L . 131 - 2 , alinéa 2…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-23.023, Publié au bulletin
des assurances . » Réponse de la Cour Vu l'article 1250,1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause, et les articles L . 131 - 2 , alinéa 2…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1982, 81-11.996, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L131 - 2 DU CODE DES ASSURANCES ET 5 DU CODE DE LA MUTUALITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ARTICLE L131 - 2 DU CODE DES ASSURANCES , AUX TERMES DUQUEL, DANS…
- Cour de cassation, 17 mai 1982, n° 81-11.996
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L131 - 2 DU CODE DES ASSURANCES ET 5 DU CODE DE LA MUTUALITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ARTICLE L131 - 2 DU CODE DES ASSURANCES , AUX TERMES DUQUEL, DANS…
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Application Loi 92-665 1992-07-16 art. 31 *application du chapitre III de la loi à la collectivité territorial de Mayotte*
- Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 21 () JORF 17 juillet 1992 art. 21
- Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 23 () JORF 17 juillet 1992 art. 23
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-5 (M) art. R443-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-23 (VD) art. L932-23
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit art. 21
- Modifié par Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit art. 23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.