Article 64 de la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre III : Crédit et assurance > Section 2 : Assurance
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L931-3-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L131-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L211-11
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.