Aller au contenu
À venir

Article 64 de la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre III : Crédit et assurance > Section 2 : Assurance

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L931-3-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L131-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. L211-11

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.