Article L131-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre Ier : Dispositions générales.
En matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat.
En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat. Le contractant ou le bénéficiaire obtient le règlement en espèces. La remise de titres ou de parts, dans le respect des actifs éligibles en représentation des engagements en unités de compte, est possible dans le respect des conditions suivantes :
1° Le contractant ou le bénéficiaire peut opter pour la remise de titres ou de parts lorsque ceux-ci sont négociés sur un marché réglementé, à l'exception des titres ou des parts qui confèrent directement le droit de vote à l'assemblée générale des actionnaires d'une société inscrite à la cote officielle d'une bourse de valeurs. Dans le cas où un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou un placement collectif relevant des paragraphes 1 et 2, du sous-paragraphe 2 du paragraphe 5 et du paragraphe 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier a été scindé en application des articles L. 214-7-4, L. 214-24-33, L. 214-8-7 ou L. 214-24-41 du même code, l'assureur propose au contractant ou au bénéficiaire le règlement correspondant aux actions ou parts de l'organisme issu de la scission et qui a reçu les actifs dont la cession n'aurait pas été conforme à l'intérêt des actionnaires ou des porteurs de parts, sous forme de remise des actions ou parts de cet organisme ;
2° Le contractant peut opter irrévocablement à tout moment, avec l'accord de l'assureur, pour la remise de titres ou de parts non négociés sur un marché réglementé, notamment de parts de fonds communs de placement à risques ou non négociables, au moment du rachat des engagements exprimés en unité de compte d'un contrat. Dans ce cas, cette option est réputée s'appliquer aussi au bénéficiaire, sauf mention expresse contraire.
Un bénéficiaire désigné par le contrat peut également, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, opter irrévocablement pour la remise de tels titres ou parts en cas d'exercice de la clause bénéficiaire. L'exercice de cette option par le bénéficiaire n'entraîne pas acceptation du bénéfice du contrat, au sens de l'article L. 132-9 du présent code.
Ce paiement en titres ou en parts non négociables ou non négociés sur un marché réglementé ne peut s'opérer qu'avec des titres ou des parts qui ne confèrent pas de droit de vote et qu'à la condition que le contractant, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, leurs ascendants, leurs descendants ou les frères et sœurs du contractant n'aient pas détenu ensemble ou séparément, directement ou indirectement, au cours des cinq années précédant le paiement plus de 10 %, des titres ou des parts de la même entité que ceux remis par l'assureur ;
3° Le contractant ou un bénéficiaire désigné par le contrat peut également opter irrévocablement pour la remise des parts ou actions de fonds d'investissements alternatifs mentionnées au 1° dans les conditions prévues au 2°.
Jurisprudence appliquant l'article L131-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2013, 12-21.842, Publié au bulletin
des assurances , la cour d'appel a violé les articles L . 131 - 1 , R. 131-1, R. 332-2 et A. 131-1 du code des assurances , ensemble les articles 1104, 1134 et 1964 du code civil. … L . 131 - 1 , L. 132-21, R. 131-1 et…
- Cour de cassation, 4 juillet 2013, n° 12-21.842
des assurances , la cour d'appel a violé les articles L . 131 - 1 , R. 131-1, R. 332-2 et A. 131-1 du code des assurances , ensemble les articles 1104, 1134 et 1964 du code civil. … L . 131 - 1 , L. 132-21, R. 131-1 et…
- Cour d'appel de Paris, 11 avril 2019, n° 18/02679
des assurances ; Qu'il soutient l'absence de protection suffisante de l'épargne investie, en application de l'article L . 131 - 1 du code des assurances , donc de l'actif de l'unité de compte, avec comme objectifs la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 octobre 2024, 22-23.116, Publié au bulletin
transactions effectives, la cour d'appel a violé les articles L . 131 1 , R. 131-1 1° et R. 332-2, 2°, du code des assurances , ensemble l'article 1147 (désormais 1231-1 du code civil). » Réponse de la Cour 7. … Il…
- Cour d'appel de Paris, 9 mai 2012, n° 10/11793
des assurances , à laquelle l'article R. 131-1 du même code renvoie pour déterminer les unités de compte visées par l'article L . 131 - 1 , et n'est donc pas susceptible non plus de caractériser la disparition de…
- Cour de cassation, 10 octobre 2024, n° 22-23.116
transactions effectives, la cour d'appel a violé les articles L . 131 1 , R. 131-1 1° et R. 332-2 2° du code des assurances , ensemble l'article 1147 (désormais 1231-1 du code civil). » Réponse de la Cour 7. … Il…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juillet 2020, 19-16.922, Publié au bulletin
renvoie, par l'article R. 131-1-1° à l'article R. 332-2 A 2° visant les obligations », quand les conditions d'éligibilité posées par l'article L . 131 - 1 du code des assurances - faire partie de la liste prévue à…
- Cour de cassation, 16 juillet 2020, n° 19-16.922
renvoie, par l'article R. 131-1-1° à l'article R. 332-2 A 2° visant les obligations », quand les conditions d'éligibilité posées par l'article L . 131 - 1 du code des assurances - faire partie de la liste prévue à…
Versions de l'article (9)
- Version du 24 mai 2019 (en vigueur)
- Version du 8 août 2015 au 24 mai 2019
- Version du 28 juillet 2013 au 8 août 2015
- Version du 3 août 2011 au 28 juillet 2013
- Version du 3 juillet 2010 au 3 août 2011
- Version du 17 juillet 1992 au 3 juillet 2010
- Version du 1er juillet 1990 au 17 juillet 1992
- Version du 8 janvier 1981 au 1er juillet 1990
- Version du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981
Textes liés
- Cite Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Loi n°92-666 du 16 juillet 1992 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 16 (V) art. 16
- Texte source Décret n°98-413 du 28 mai 1998
- Texte source Décret n°98-413 du 28 mai 1998 - art. 1 () art. 1
- Cite Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Cite Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 22 (VD) art. 22
- Cite Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Ordonnance n°2014-696 du 26 juin 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2015-1669 du 14 décembre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 13 janvier 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 13 janvier 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2016-959 du 13 juillet 2016 - art. 1 (P) art. 1
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 72 (V) art. 72
- Cite Décret n°2019-1172 du 14 novembre 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2019-1437 du 23 décembre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 26 décembre 2019 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2024-713 du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-33 art. L214-24-33
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-41 art. L214-24-41
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-7-4 art. L214-7-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-8-7 art. L214-8-7
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 D (M) art. 1600-0 D
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-5 (V) art. R443-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V) art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V) art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R932-3-1 (V) art. R932-3-1
- Cite Code des assurances - art. A132-4-1 (V) art. A132-4-1
- Cite Code des assurances - art. A132-5 (V) art. A132-5
- Cite Code des assurances - art. A132-9-2 (VD) art. A132-9-2
- Cite Code des assurances - art. A132-9-3 (VD) art. A132-9-3
- Cite Code des assurances - art. L131-1-1 (V) art. L131-1-1
- Cite Code des assurances - art. L131-1-2 (VD) art. L131-1-2
- Cite Code des assurances - art. L131-4 (V) art. L131-4
- Cite Code des assurances - art. L132-27-2 (V) art. L132-27-2
- Cite Code des assurances - art. L132-5-4 (VD) art. L132-5-4
- Cite Code des assurances - art. L132-9 art. L132-9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 72
- Cite Code monétaire et financier art. L214-7-4
- Cite Code monétaire et financier art. L214-8-7
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-33
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-41
- Cite Code monétaire et financier art. L214-7-4
- Cite Code monétaire et financier art. L214-8-7
- Cite Code monétaire et financier art. L214-7-4
- Cite Code monétaire et financier art. L214-8-7
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-33
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-41
- Cite Code monétaire et financier art. L214-7-4
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-33
- Cite Code monétaire et financier art. L214-8-7
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-41
- Cite Code monétaire et financier art. L214-7-4
- Cite Code monétaire et financier art. L214-8-7
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-33
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-41
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-33
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-41
- Cite Code monétaire et financier art. L214-7-4
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-33
- Cite Code des assurances art. L132-9
- Cite Code des assurances art. L132-9
- Cite Code des assurances art. L132-9
- Cite Code des assurances art. L132-9
- Cite Code des assurances art. L132-9
- Cite Code des assurances art. L132-27-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.