Article L128-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er mars 2011 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques
En cas de survenance d'un accident dans une installation relevant du titre Ier du livre V du code de l'environnement et endommageant un grand nombre de biens immobiliers, l'état de catastrophe technologique est constaté par une décision de l'autorité administrative qui précise les zones et la période de survenance des dommages auxquels sont applicables les dispositions du présent chapitre.
Les mêmes dispositions sont applicables aux accidents liés au transport de matières dangereuses ou causés par les installations mentionnées à l'article L. 211-2 du code minier.
Le présent chapitre ne s'applique pas aux accidents nucléaires définis par la convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°88-260 du 18 mars 1988
- Cite Arrêté du 21 mars 2003 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 1er août 2014 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 29 mars 2023 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 27 avril 2023 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 22 mai 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 22 mai 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2023-1365 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1365 du 29 décembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-3 (T) art. R31-10-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-1 (V) art. R318-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-1 (VD) art. R452-25-1
- Cite Code des assurances - art. L128-2 (V) art. L128-2
- Cite Code des assurances - art. L421-16 (Ab) art. L421-16
- Cite Code des assurances - art. R128-3 (V) art. R128-3
- Cite Code des assurances - art. R128-4 (V) art. R128-4
- Cite Code minier (nouveau) - art. L211-2 (V) art. L211-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.