Article L128-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2003 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques
Les contrats d'assurance souscrits par toute personne physique en dehors de son activité professionnelle et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens à usage d'habitation ou placés dans des locaux à usage d'habitation situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré pour les dommages résultant des catastrophes technologiques affectant les biens faisant l'objet de ces contrats.
Cette garantie s'applique également aux contrats souscrits par ou pour le compte des syndicats de copropriété, et garantissant les dommages aux parties communes des immeubles d'habitation en copropriété, ainsi qu'aux contrats souscrits par les organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et garantissant les dommages aux immeubles d'habitation dont ils ont la propriété.
Cette garantie couvre la réparation intégrale des dommages, dans la limite, pour les biens mobiliers, des valeurs déclarées ou des capitaux assurés au contrat.
Sauf stipulations plus favorables, les indemnisations résultant de cette garantie doivent être attribuées aux assurés dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative prévue à l'article L. 128-1.
Jurisprudence appliquant l'article L128-2 du Code des assurances
- Cour d'appel de Versailles, 10 octobre 2024, n° 22/03346
L . 128 - 2 du code des assurances . … IV.- Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L . 128 - 2 du code des…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 2023, n° 21/06010
SUR CE L'article L.125-5 IV du code de l'environnement énonce que « lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L.125-2 ou de l'article L . 128 -…
- Cour d'appel de Paris, 20 janvier 2017, n° 15/11126
La MATMUT prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 11 septembre 2015, de : au visa des articles L. 113-1 du code des assurances et L. 125-5 du code de l'environnement, - confirmer le jugement dont appel en…
- Cour d'appel de Paris, 20 janvier 2017, 15/11126
La MATMUT prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 11 septembre 2015, de : au visa des articles L. 113-1 du code des assurances et L. 125-5 du code de l'environnement, - confirmer le jugement dont appel en…
- Cour d'appel de Poitiers, 4 mars 2025, n° 24/01651
2 du code des assurances ' - le paragraphe suivant intitulé ' Aléa - Retrait gonflement des argiles ' de l'acte notarié précise simplement que l'immeuble est concerné par la cartographie des zones exposées au phénomène…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mai 2024, n° 20/06132
l'acquéreur, lorsque ce dernier a subi un sinistre pendant la période où il a été propriétaires de l'immeuble ou dont il a lui-même été informé, c'est à la condition que ce dernier ait donné lieu au versement d'une…
- Cour d'appel de Bordeaux, 21 décembre 2023, n° 20/03427
[D] invoquent l'application des dispositions de l'article L-125-5 IV du Code de l'environnement qui énonce que : 'Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application…
- Cour d'appel d'Agen, 6 novembre 2024, n° 23/00613
IV. ' Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L . 128 - 2 du code des assurances , le vendeur ou le bailleur de…
Textes liés
- Codifié par Décret 88-260 1988-03-18
- Créé par Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 17 () JORF 31 juillet 2003 art. 17
- Cite Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 81 (V) art. 81
- Cite Décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. L125-5 (VD) art. L125-5
- Cite Code de l'environnement - art. R125-24 (VD) art. R125-24
- Cite Code des assurances - art. L128-1 (V) art. L128-1
- Cite Code des assurances - art. L128-3 (V) art. L128-3
- Cite Code des assurances - art. L128-4 (V) art. L128-4
- Cite Code des assurances - art. L421-16 (Ab) art. L421-16
- Cite Code des assurances - art. R128-2 (V) art. R128-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (V) art. L411-2
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1). art. 17
- Cite Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1). art. 81
- Cite Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques art. 1
- Cite Code des assurances art. L128-1
- Cite Code des assurances art. L128-3
- Cite Code des assurances art. L128-4
- Cite Code des assurances art. L421-16
- Cite Code des assurances art. L421-16
- Cite Code des assurances art. R128-2
- Cite Code des assurances art. L128-4
- Cite Code des assurances art. L128-3
- Cite Code des assurances art. L128-1
- Cite Code de l'environnement art. L125-5
- Cite Code de l'environnement art. L125-5
- Cite Code de l'environnement art. L125-5
- Cite Code de l'environnement art. L125-5
- Cite Code de l'environnement art. L125-5
- Cite Code de l'environnement art. L125-5
- Cite Code de l'environnement art. L125-5
- Cite Code de l'environnement art. L125-5
- Cite Code de l'environnement art. L125-5
- Cite Code de l'environnement art. R125-24
- Cite Code de l'environnement art. R125-24
- Cite Code de l'environnement art. R125-24
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
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- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.