Aller au contenu
En vigueur

Article L127-5-1 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 21 février 2007 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.

Les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique.

Jurisprudence appliquant l'article L127-5-1 du Code des assurances

Toute la jurisprudence sur cet article (6)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.