Article L127-5-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 février 2007 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.
Les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique.
Jurisprudence appliquant l'article L127-5-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 janvier 2016, 15-10.130, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa version…
- Cour de cassation, 14 janvier 2016, n° 15-10.130
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa version…
- Cour d'appel de Rennes, 19 juillet 2016, 15/02203
Par ailleurs, en vertu de l'article L . 127 - 5 - 1 du code des assurances , les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de…
- Cour d'appel de Rennes, 19 juillet 2016, n° 15/02203
Par ailleurs, en vertu de l'article L . 127 - 5 - 1 du code des assurances , les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de…
- Cour d'appel d'Orléans, 29 novembre 2022, n° 20/02035
Enfin, sa protection juridique ne règle pas les frais d'avocat, selon l'article L . 127 - 5 - 1 du code des assurances , ce qui justifie pleinement sa prétention à 3500 € sur le fondement de l'article 700 du code de…
- Cour d'appel de Paris, 11 mai 2023, n° 21/17766
A titre subsidiaire, Vu l'Article L 114-1 du Code des Assurances , Vu l'Article 92 du Décret du 20 Octobre 2005, - Débouter Mme [N] épouse [M] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions. … L'assureur ne peut…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.