Article L127-5 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1990 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.
En cas de conflit d'intérêt entre l'assureur et l'assuré ou de désaccord quant au règlement du litige, l'assureur de protection juridique informe l'assuré du droit mentionné à l'article L. 127-3 et de la possibilité de recourir à la procédure mentionnée à l'article L. 127-4.
Jurisprudence appliquant l'article L127-5 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 janvier 2016, 15-10.130, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa version…
- Cour de cassation, 14 janvier 2016, n° 15-10.130
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa version…
- Cour d'appel de Rennes, 19 juillet 2016, 15/02203
Par ailleurs, en vertu de l'article L . 127 - 5 - 1 du code des assurances , les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de…
- Cour d'appel de Rennes, 19 juillet 2016, n° 15/02203
Par ailleurs, en vertu de l'article L . 127 - 5 - 1 du code des assurances , les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de…
- Cour d'appel d'Orléans, 29 novembre 2022, n° 20/02035
Enfin, sa protection juridique ne règle pas les frais d'avocat, selon l'article L . 127 - 5 -1 du code des assurances , ce qui justifie pleinement sa prétention à 3500 € sur le fondement de l'article 700 du code de…
- Cour d'appel de Paris, 11 mai 2023, n° 21/17766
A titre subsidiaire, Vu l'Article L 114-1 du Code des Assurances , Vu l'Article 92 du Décret du 20 Octobre 2005, - Débouter Mme [N] épouse [M] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions. … L'assureur ne peut…
- Cour d'appel de Caen, 10 mai 2022, n° 19/00241
L'article L 127-1 du code des assurances définit l'opération d'assurance de protection juridique comme toute opération consistant moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenu à prendre en…
Textes liés
- Codifié par Décret 88-260 1988-03-18
- Application Loi 89-1014 1989-12-31 art. 60 *date d'effet*
- Créé par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 5 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990 art. 5
- Cite Code des assurances - art. L127-3 (V) art. L127-3
- Cite Code des assurances - art. L127-4 (V) art. L127-4
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen art. 5
- Cite Code des assurances art. L127-3
- Cite Code des assurances art. L127-3
- Cite Code des assurances art. L127-4
- Cite Code des assurances art. L127-4
- Cite Code des assurances art. L127-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.