Article L127-6 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1990 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas :
1° A l'assurance de protection juridique lorsque celle-ci concerne des litiges ou des risques qui résultent de l'utilisation de navires de mer ou sont en rapport avec cette utilisation ;
2° A l'activité de l'assureur de responsabilité civile pour la défense ou la représentation de son assuré dans toute procédure judiciaire ou administrative, lorsqu'elle s'exerce en même temps dans l'intérêt de l'assureur.
Jurisprudence appliquant l'article L127-6 du Code des assurances
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 22/12/2017, 16NT00750, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - le centre hospitalier devait, avant de saisir le juge, soumettre le différend à une tierce personne ; - en vertu des dispositions des articles L . 127 - 6 et L. 111-2 du code des assurances et de…
- Cour de cassation, 10 février 2011, n° 10-14.223
Attendu que l'article L . 127 - 6 du Code des assurances , ainsi qu'il est visé aux termes de la clause Défense Recours, exclut expressément l'application de l'assurance de protection juridique pour l'activité de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 février 2011, 10-14.223, Inédit
Attendu que l'article L . 127 - 6 du Code des assurances , ainsi qu'il est visé aux termes de la clause Défense Recours, exclut expressément l'application de l'assurance de protection juridique pour l'activité de…
- Tribunal administratif de Nancy, 2 février 2023, n° 2100554
Aux termes de l'article L . 127 - 6 du même code : " Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas : / () 2° A l'activité de l'assureur de responsabilité civile pour la défense ou la représentation de son…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 25/01/2019, 423159
Aux termes de l'article L . 127 - 6 de ce code, placé dans le chapitre intitulé " L'assurance de protection juridique " : " Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas : (...) / 2° A l'activité de…
- Tribunal administratif de Nancy, 19 novembre 2024, n° 2101797
Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Il résulte des dispositions de l'article L . 127 - 6 du code des assurances que…
- Cour de cassation, 18 mars 2010, n° 09-12.981
des assurances ou si elle est exclue, en application de l'article L . 127 - 6 -2, lorsque l'assureur, responsabilité civile, agit pour la défense ou la représentation de son assuré dans cette procédure judiciaire ou…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 mars 2010, 09-12.981, Inédit
des assurances ou si elle est exclue, en application de l'article L . 127 - 6 -2, lorsque l'assureur, responsabilité civile, agit pour la défense ou la représentation de son assuré dans cette procédure judiciaire ou…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.