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En vigueur

Article L127-2-1 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 21 février 2007 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.

Est considéré comme sinistre, au sens du présent chapitre, le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire.

Jurisprudence appliquant l'article L127-2-1 du Code des assurances

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.