Article L127-2-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 février 2007 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.
Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Cependant, ces consultations et ces actes ne sont pas pris en charge par l'assureur, sauf si l'assuré peut justifier d'une urgence à les avoir demandés.
Jurisprudence appliquant l'article L127-2-2 du Code des assurances
- Cour d'appel de Montpellier, 14 décembre 2023, n° 21/03441
La Sa Pacifica leur oppose les conditions générales du contrat d'assurance et les dispositions de l'article L . 127 - 2 - 2 exigeant l'accord préalable de l'assureur à l'engagement de toute procédure sauf à justifier…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.