Article L127-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1990 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.
L'assurance de protection juridique fait l'objet d'un contrat distinct de celui qui est établi pour les autres branches ou d'un chapitre distinct d'une police unique avec indication du contenu de l'assurance de protection juridique et de la prime correspondante.
Jurisprudence appliquant l'article L127-2 du Code des assurances
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 18/01/2007, 04VE01625, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience…
- Cour d'appel de Montpellier, 14 décembre 2023, n° 21/03441
La Sa Pacifica leur oppose les conditions générales du contrat d'assurance et les dispositions de l'article L . 127 - 2 -2 exigeant l'accord préalable de l'assureur à l'engagement de toute procédure sauf à justifier…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 20/03/2025, 24LY01624, Inédit au recueil Lebon
Vu - le code des assurances ; - le code de la route ; - l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963, modifiée ; - le code de justice administrative. Les parties ont été…
- Cour de cassation, 18 mars 2010, n° 09-12.981
dans l'intérêt de l'assureur ; qu'aux termes de l'article L . 127 - 2 du Code des assurances « l'assurance de protection juridique fait l'objet d'un contrat distinct de celui qui est établi pour les autres branches ou…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 22/12/2017, 16NT00750, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rimeu, - les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 mars 2010, 09-12.981, Inédit
dans l'intérêt de l'assureur ; qu'aux termes de l'article L . 127 - 2 du Code des assurances « l'assurance de protection juridique fait l'objet d'un contrat distinct de celui qui est établi pour les autres branches ou…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 20 mars 2025, n° 24LY01624
Vu - le code des assurances ; - le code de la route ; - l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963, modifiée ; - le code de justice administrative. Les parties ont été…
- Tribunal administratif de Paris, 15 octobre 2026, n° 2433528
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
Textes liés
- Codifié par Décret 88-260 1988-03-18
- Application Loi 89-1014 1989-12-31 art. 60 *date d'effet*
- Créé par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 5 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990 art. 5
- Cite Code des assurances - art. R*127-2 (T) art. R127-2
- Cite Code des assurances - art. R*127-3 (T) art. R127-3
- Cite Code des assurances - art. R127-1 (V) art. R127-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.