Article L127-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1990 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.
Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi.
Jurisprudence appliquant l'article L127-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, 18 mars 2010, n° 09-12.981
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 127 - 1 et L. 127-6, 2° du code des assurances ; Attendu, selon le premier…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 mars 2010, 09-12.981, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 127 - 1 et L. 127-6, 2° du code des assurances ; Attendu, selon le premier…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 25/01/2019, 423159
Il a en outre estimé que le marché comportait une clause d'assurance de protection juridique au sens de l'article L . 127 - 1 du code des assurances et que, le Bureau européen d'assurance hospitalière ne disposant pas…
- Cour de cassation, 13 décembre 2012, n° 11-28.130
X...n'avait pu obtenir la désignation d'un arbitre par décision de justice confirmée en appel, de sorte que le contrat se trouvait bien privé d'aléa, la cour d'appel a violé les articles 1964 et 1174 du code civil…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 décembre 2012, 11-28.130, Inédit
X...n'avait pu obtenir la désignation d'un arbitre par décision de justice confirmée en appel, de sorte que le contrat se trouvait bien privé d'aléa, la cour d'appel a violé les articles 1964 et 1174 du code civil…
- Cour de cassation, 5 septembre 2019, n° 18-13.364
E..., salarié du GIE Civis, que l'article L . 127 - 1 du code des assurances ne dérogeait pas à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 et qu'il en résultait que le mandat ad litem inclus dans l'acte introductif…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 septembre 2019, 18-13.364, Inédit
E..., salarié du GIE Civis, que l'article L . 127 - 1 du code des assurances ne dérogeait pas à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 et qu'il en résultait que le mandat ad litem inclus dans l'acte introductif…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 23/11/2006, 04MA02127, Inédit au recueil Lebon
Dubois, commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance présentée par Mme X : Considérant qu'aux termes de l'article L . 127 - 1 du code des assurances : Est une opération…
Textes liés
- Codifié par Décret 88-260 1988-03-18
- Application Loi 89-1014 1989-12-31 art. 60 *date d'effet*
- Créé par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 5 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990 art. 5
- Cite Code des assurances - art. L127-3 (V) art. L127-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1001 (V) art. 1001
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen art. 5
- Cite Code général des impôts art. 1001
- Cite Code général des impôts art. 1001
- Cite Code général des impôts art. 1001
- Cite Code général des impôts art. 1001
- Cite Code général des impôts art. 1001
- Cite Code général des impôts art. 1001
- Cite Code général des impôts art. 1001
- Cite Code général des impôts art. 1001
- Cite Code général des impôts art. 1001
- Cite Code général des impôts art. 1001
- Cite Code des assurances art. L127-3
- Cite Code des assurances art. L127-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.