Article L125-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.
Nonobstant toute disposition contraire, la garantie visée par l'article L. 125-1 du présent code inclut le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets d'une catastrophe naturelle ainsi que les frais d'architecte et de maîtrise d'œuvre associés à cette remise en état, lorsque ceux-ci sont nécessaires.
Jurisprudence appliquant l'article L125-4 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 03-12.257, Publié au bulletin
L . 125 - 4 du Code des assurances ne concerne que la réparation des conséquences d'une catastrophe naturelle ; qu'en l'appliquant à la réparation des conséquences d'un affaissement de terrain, la cour d'appel a violé…
- Cour de cassation, 8 avril 2004, n° 03-12.257
L . 125 - 4 du Code des assurances ne concerne que la réparation des conséquences d'une catastrophe naturelle ; qu'en l'appliquant à la réparation des conséquences d'un affaissement de terrain, la cour d'appel a violé…
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 14 février 2025, n° 23/03603
Sur les honoraires de maîtrise d’œuvre Aux termes de l’article L . 125 - 4 du code des assurances , dans sa version applicable au litige, nonobstant toute disposition contraire, la garantie visée par l'article L. 125-1…
- Cour de cassation, 29 juin 2022, n° 20-18.625
L . 125 - 4 alinéa 4 du code des assurances . » 7. … L . 125 - 4 al. 4 du code des assurances SECOND MOYEN DE CASSATION : La société BMES fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande subsidiaire…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 juin 2022, 20-18.625 20-20.174, Inédit
L . 125 - 4 alinéa 4 du code des assurances . » 7. … L . 125 - 4 al. 4 du code des assurances SECOND MOYEN DE CASSATION : La société BMES fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande subsidiaire…
- CAA de MARSEILLE, , 22/08/2019, 19MA02371, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des assurances , - le code de l'environnement, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L . 125 - 4 du même code : " Nonobstant toute disposition…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 23 mai 2024, n° 22/00891
Selon l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa version applicable au litige, les contrats d'assurance souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 31/05/2021, 434733
des assurances vis-à-vis de l'auteur du dommage dont la responsabilité est engagée. … En dernier lieu, aux termes de l'article L . 125 - 4 du code des assurances : " "La garantie déclenchée par la réclamation couvre…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.