Article L125-5 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages dont l'indemnisation est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime.
Sont exclus également du champ d'application du présent chapitre les dommages subis par les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux, les installations d'énergies marines renouvelables, au sens de l'article L. 111-6, ainsi que les marchandises transportées et les dommages mentionnés à l'article L. 242-1.
Les contrats d'assurance garantissant les dommages mentionnés aux alinéas précédents ne sont pas soumis au versement de la prime ou cotisation additionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article L125-5 du Code des assurances
- Cour d'appel de Versailles, 10 octobre 2024, n° 22/03346
L 128-2 du code des assurances , de sorte que le tribunal en répondant que l'absence d'indemnité ne s'expliquait que " par le caractère trop récent du sinistre et non par son absence de gravité ", a violé le code des…
- Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 25 mai 2005, 268451, inédit au recueil Lebon
des assurances , notamment son article L . 125 - 5 ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 361-2, L. 361-3, L. 361-6, R. 361-22 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1993, 91-20.800, Publié au bulletin
. ; Attendu qu'à l'encontre de cet arrêt, l'assureur invoque des moyens tirés d'une violation de l'article L . 125 - 5 du Code des assurances , qui exclut de l'assurance des risques de catastrophes naturelles les…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 2023, n° 21/06010
SUR CE L'article L . 125 - 5 IV du code de l'environnement énonce que « lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L.125-2 ou de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 septembre 2019, 18-16.700 18-16.935 18-17.562, Publié au bulletin
L . 125 - 5 du code de l'environnement et l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'aux termes de l'article L . 125 - 5 du code de…
- Cour de cassation, 15 décembre 1993, n° 91-20.800
. ; Attendu qu'à l'encontre de cet arrêt, l'assureur invoque des moyens tirés d'une violation de l'article L . 125 - 5 du Code des assurances , qui exclut de l'assurance des risques de catastrophes naturelles les…
- Cour de cassation, 19 septembre 2019, n° 18-16.700
L . 125 - 5 du code de l'environnement et l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'aux termes de l'article L . 125 - 5 du code de…
- Cour d'appel de Paris, 20 janvier 2017, n° 15/11126
L . 125 - 5 du code de l'environnement Mme X... et M. … L . 125 - 5 du code des assurances » ; Le manquement à l'obligation légale édictée au texte susvisé est objectif, d'où il suit que la bonne ou mauvaise foi du…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2022-1457 du 23 novembre 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Code des assurances - art. L111-5 (Ab) art. L111-5
- Cite Code des assurances - art. L111-6 art. L111-6
- Cite Code des assurances - art. L193-2 (T) art. L193-2
- Cite Code des assurances - art. L194-1 (VT) art. L194-1
- Cite Code des assurances - art. L242-1 art. L242-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture art. 3
- Cite Code des assurances art. L111-6
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L242-1
- Cite Code des assurances art. L111-6
- Cite Code des assurances art. L111-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.