Article L125-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.
Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause.
Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Jurisprudence appliquant l'article L125-3 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1995, 91-13.131, Publié au bulletin
qui a institué une catégorie nouvelle d'assurance ne pouvant être considérée comme une extension du risque dommage, a substitué à la clause contractuelle une autre clause réputée écrite fixant le montant de la…
- Cour de cassation, 7 mars 1995, n° 91-13.131
qui a institué une catégorie nouvelle d'assurance ne pouvant être considérée comme une extension du risque dommage, a substitué à la clause contractuelle une autre clause réputée écrite fixant le montant de la…
- Cour de cassation, 7 mars 1995, n° 91-13.132
qui a institué une catégorie nouvelle d'assurance ne pouvant être considérée comme une extension du risque dommage, a substitué à la clause contractuelle une autre clause réputée écrite fixant le montant de la…
- Cour de cassation, 7 mars 1995, n° 91-13.129
qui a institué une catégorie nouvelle d'assurance ne pouvant être considérée comme une extension du risque dommage, a substitué à la clause contractuelle une autre clause réputée écrite fixant le montant de la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1995, 91-13.129, Inédit
qui a institué une catégorie nouvelle d'assurance ne pouvant être considérée comme une extension du risque dommage, a substitué à la clause contractuelle une autre clause réputée écrite fixant le montant de la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1995, 91-13.132, Inédit
qui a institué une catégorie nouvelle d'assurance ne pouvant être considérée comme une extension du risque dommage, a substitué à la clause contractuelle une autre clause réputée écrite fixant le montant de la…
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 15 octobre 2024, n° 23/03744
La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d'autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses types prévues à l'article L . 125 - 3 . … L’annexe 1 de…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 11 janvier 2024, n° 23/08377
JUGER infondée la MACIF à opposer le moindre plafond : - en l’état de dispositions non applicables à la garantie CAT NAT et contraires aux dispositions de l’article L 125 - 3 du code des assurances , - En l’absence de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Cite Loi n°97-277 du 25 mars 1997 - art. 11 (Ab) art. 11
- Modifie Loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Code des assurances - art. L125-2 (V) art. L125-2
- Cite Code des assurances - art. R*125-8 (Ab) art. R125-8
- Cite Code des assurances - art. R250-3 (V) art. R250-3
- Cite Code des assurances - art. R431-31 (V) art. R431-31
- Cite Code rural - art. L151-37 (V) art. L151-37
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.