Article 3 de la Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre II : SÉCURISER L'INDEMNISATION ET LA PRISE EN CHARGE DES SINISTRÉS
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L125-2, Art. L125-3
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Code des assurances art. L125-2
- Modifie Code des assurances art. L125-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.