Article L124-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.
Dans le cas prévu par l'article L. 25-1 du Code de la route, comme il est dit à cet article, "l'assureur du propriétaire du véhicule est tenu de garantir dans les limites du contrat la réparation du dommage causé au tiers sauf recours, s'il y a lieu, contre la collectivité publique qui, par son fait, a causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur et sans qu'une majoration de prime puisse en résulter pour le propriétaire. Il est statué sur ce recours ainsi que sur toute action en responsabilité en cas de non-assurance du véhicule dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957".
Jurisprudence appliquant l'article L124-4 du Code des assurances
- Cour de cassation, 6 avril 2004, n° 01-15.990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Le Crédit lyonnais ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 avril 2004, 01-15.990, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Le Crédit lyonnais ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 08/04/2022, 450114
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le…
- Conseil d'État, 8 avril 2022, n° 450114
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le…
- Cour de cassation, 24 octobre 1989, n° 88-11.619
ses conclusions faisant valoir, à titre subsidiaire, que la Flèche Niçoise avait souscrit plusieurs contrats identiques auprès de plusieurs compagnies ; qu'elle n'avait pas avisé les assureurs de l'existence des autres…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1989, 88-11.619, Inédit
ses conclusions faisant valoir, à titre subsidiaire, que la Flèche Niçoise avait souscrit plusieurs contrats identiques auprès de plusieurs compagnies ; qu'elle n'avait pas avisé les assureurs de l'existence des autres…
- Cour d'appel de Grenoble, 2 mars 2021, n° 17/00194
Elle fait ensuite valoir que l'article L 124-1 du code des assurances , sur lequel l'appelant fonde son argumentaire, qui prévoit que l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une…
- Tribunal judiciaire de Paris, 19 mars 2024, n° 21/11753
des assurances , - Juger les consorts [C] recevables et bien fondés en leurs demandes, - Juger l’assignation délivrée le 14 février 2023 à la requête de la MAE à la GMF caduque, -Juger nuls et non avenus les actes de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public (1). art. 1
- Cite Code des assurances art. L111-5
- Cite Code des assurances art. L111-5
- Cite Code des assurances art. L111-5
- Cite Code des assurances art. L111-5
- Cite Code des assurances art. L111-5
- Cite Code des assurances art. L111-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.