Article L124-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2007 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.
Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
Jurisprudence appliquant l'article L124-3 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1993, 91-14.911, Publié au bulletin
L . 124 - 3 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le Bureau central français avait mandaté en qualité de gestionnaire la société Union et Phenix espagnol…
- Cour de cassation, 7 juillet 1993, n° 91-14.911
L . 124 - 3 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le Bureau central français avait mandaté en qualité de gestionnaire la société Union et Phenix espagnol…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1988, 86-10.918, Publié au bulletin
dans le droit à réparation qu'elle a vis-à-vis de l'assuré responsable du dommage et que, dès lors, la prescription de l'action à l'encontre de cet assuré s'applique nécessairement à l'exercice de l'action directe et…
- Cour de cassation, 16 février 1988, n° 86-10.918
dans le droit à réparation qu'elle a vis-à-vis de l'assuré responsable du dommage et que, dès lors, la prescription de l'action à l'encontre de cet assuré s'applique nécessairement à l'exercice de l'action directe et…
- Cour de cassation, 6 février 2020, n° 18-24.775
J... de sa demande formée contre l'ADASEA, la cour d'appel a violé l'article L . 124 - 3 du code des assurances ; Et subsidiairement, 3°) ALORS QUE si la décision déboutant le tiers lésé de sa demande en indemnisation…
- Cour de cassation, 18 février 2010, n° 09-65.817
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 124 - 3 du code des assurances , dans la rédaction applicable en l'espèce, et 455 du code de procédure…
- Cour de cassation, 21 février 2008, n° 07-10.951
par les époux Y... à l'encontre de l'assureur était recevable, quand cette dernière n'était plus exposée au recours de son assuré qui n'avait pas valablement été mis en cause dans le délai de la garantie décennale, la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 février 2020, 18-24.775, Inédit
J... de sa demande formée contre l'ADASEA, la cour d'appel a violé l'article L . 124 - 3 du code des assurances ; Et subsidiairement, 3°) ALORS QUE si la décision déboutant le tiers lésé de sa demande en indemnisation…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.