Article L124-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.
L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité.
Jurisprudence appliquant l'article L124-2 du Code des assurances
- Cour de cassation, 21 décembre 2017, n° 16-25.033
de l'assuré, mais non l'effet interruptif de prescription engendré par cette reconnaissance de responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version applicable à l'espèce, ensemble…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-25.033, Inédit
de l'assuré, mais non l'effet interruptif de prescription engendré par cette reconnaissance de responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version applicable à l'espèce, ensemble…
- Cour de cassation, 8 septembre 2016, n° 15-22.814
L . 124 - 2 du code des assurances et 3.4 des conditions générales de la police d'assurance ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat liant les parties prévoit que l'assureur a seul le droit, dans la limite…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 1995, 92-16.313, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu la loi du 5 juillet 1985 et l'article L . 124 - 2 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme Y... qui, à pied, descendait d'un trottoir est tombée et a été…
- Cour de cassation, 8 février 1995, n° 92-16.313
Sur le moyen unique : Vu la loi du 5 juillet 1985 et l'article L . 124 - 2 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme Y... qui, à pied, descendait d'un trottoir est tombée et a été…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 septembre 2016, 15-22.814, Inédit
L . 124 - 2 du code des assurances et 3.4 des conditions générales de la police d'assurance ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat liant les parties prévoit que l'assureur a seul le droit, dans la limite…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 2002, 98-22.434, Publié au bulletin
Met hors de cause, sur sa demande, la société Imprimerie alsacienne Quebecor ; Sur le premier moyen : Vu l'article L . 124 - 2 du Code des assurances ; Attendu que lorsque, en application de ce texte, il a été stipulé…
- Cour de cassation, 4 avril 2001, n° 98-11.841
présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 17 décembre 1997), ayant constaté que la demande de la société Béton contrôle landais était fondée sur une transaction passée sans l'accord de son assureur, la SMABTP…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.