Article L124-1-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 2 août 2003 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.
Au sens du présent chapitre, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.
Jurisprudence appliquant l'article L124-1-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2009, 07-19.506 07-19.559, Publié au bulletin
L . 124 - 1 - 1 , L. 124-5 et A. 112 du code des assurances ; 9°/ qu'est à prendre en compte pour l'application de l'article L . 124 - 1 - 1 la première réclamation intervenue au titre de la garantie re-souscrite en…
- Cour de cassation, 19 mars 2009, n° 07-19.506
L . 124 - 1 - 1 , L. 124-5 et A. 112 du code des assurances ; 9°/ qu'est à prendre en compte pour l'application de l'article L . 124 - 1 - 1 la première réclamation intervenue au titre de la garantie re-souscrite en…
- Cour de cassation, 6 juillet 2023, n° 21-25.951
[Z] dont la responsabilité était pourtant engagée par différents investisseurs au titre de manquements à ses obligations d'information et de conseil a violé, par fausse application, l'article L . 124 - 1 - 1 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juillet 2023, 21-25.951 22-10.379, Inédit
[Z] dont la responsabilité était pourtant engagée par différents investisseurs au titre de manquements à ses obligations d'information et de conseil a violé, par fausse application, l'article L . 124 - 1 - 1 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juillet 2021, 19-15.165, Inédit
» ; que, comme le rappelle la société Axa, la notion de dommage ne saurait être confondue avec celle de fait dommageable ; qu'il s'agit de deux évènements distincts et successifs, le fait dommageable étant, aux termes…
- Cour de cassation, 8 juillet 2021, n° 19-15.165
L . 124 - 1 - 1 du code des assurances : « Constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant…
- Cour de cassation, 7 octobre 2010, n° 10-30.233
L . 124 - 1 - 1 et L.124-5 du code des assurances ; 4°/ ALORS QUE l'aléa est de l'essence du contrat d'assurance ; que le contrat d'assurance, quel qu'il soit, ne peut porter sur un risque que l'assuré sait réalisé…
- Cour de cassation, 15 juin 2023, n° 21-25.506
L . 124 - 1 - 1 du code des assurances . » Réponse de la Cour 4. … . 124 - 1 - 1 du code des assurances . 8.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.