Article L124-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.
Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé.
Jurisprudence appliquant l'article L124-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2009, 07-19.506 07-19.559, Publié au bulletin
L . 124 - 1 -1, L. 124-5 et A. 112 du code des assurances ; 9°/ qu'est à prendre en compte pour l'application de l'article L . 124 - 1 -1 la première réclamation intervenue au titre de la garantie re-souscrite en cours…
- Cour de cassation, 19 mars 2009, n° 07-19.506
L . 124 - 1 -1, L. 124-5 et A. 112 du code des assurances ; 9°/ qu'est à prendre en compte pour l'application de l'article L . 124 - 1 -1 la première réclamation intervenue au titre de la garantie re-souscrite en cours…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1982, Inédit
L 124 - 1 DU CODE DES ASSURANCES , SUR LEQUEL ILS ONT FONDE LEUR DEMONSTRATION ET AUX TERMES DUQUEL L'ASSUREUR N'EST TENU QUE SI, A LA SUITE DU FAIT DOMMAGEABLE PREVU AU CONTRAT, UNE RECLAMATION, AMIABLE OU JUDICIAIRE…
- Cour de cassation, 28 janvier 1993, n° 91-12.201
L . 124 - 1 et suivants du Code des assurances ; alors, en deuxième lieu, que la SNCF ne pouvait réclamer à laMF, assureur de responsabilité de M. … Z... soit déclaré responsable de l'accident litigieux ait été…
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1993, 91-12.201, Inédit
L . 124 - 1 et suivants du Code des assurances ; alors, en deuxième lieu, que la SNCF ne pouvait réclamer à laMF, assureur de responsabilité de M. … Z... soit déclaré responsable de l'accident litigieux ait été…
- Cour de cassation, 29 mai 2013, n° 11-22.533
X..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L . 124 - 1 et L.124-3 du code des assurances , ensemble les articles 1131 et 1134 du code civil ; 2°/ ALORS QUE l'assureur de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1995, 92-18.204, Publié au bulletin
rédaction défectueuse remontant à 1960, dès lors qu'il n'a pas profité de l'occasion qui lui était donnée d'y remédier, avant la survenance du dommage, au cours de la période de validité de la seconde police, notamment…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mai 2013, 11-22.533, Inédit
X..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L . 124 - 1 et L.124-3 du code des assurances , ensemble les articles 1131 et 1134 du code civil ; 2°/ ALORS QUE l'assureur de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.