Article L124-5 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 2 novembre 2003 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.
La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. Toutefois, lorsqu'elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. Un décret en Conseil d'Etat peut également imposer l'un de ces modes de déclenchement pour d'autres garanties.
Le contrat doit, selon les cas, reproduire le texte du troisième ou du quatrième alinéa du présent article.
La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
La garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie.
Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans. Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de la résiliation du contrat. Un délai plus long et un niveau plus élevé de garantie subséquente peuvent être fixés dans les conditions définies par décret.
Lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu les garanties apportées par plusieurs contrats successifs, la garantie déclenchée par le fait dommageable ayant pris effet postérieurement à la prise d'effet de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière est appelée en priorité, sans qu'il soit fait application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 121-4.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux garanties d'assurance pour lesquelles la loi dispose d'autres conditions d'application de la garantie dans le temps.
Jurisprudence appliquant l'article L124-5 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 décembre 2019, 18-12.762, Publié au bulletin
L . 124 - 5 , L. 113-3 alors applicable du code des assurances et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu, qu'il résulte des dispositions de…
- Cour de cassation, 12 décembre 2019, n° 18-12.762
L . 124 - 5 , L. 113-3 alors applicable du code des assurances et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu, qu'il résulte des dispositions de…
- Cour d'appel de Nîmes, 25 mai 2023, n° 21/01248
[N] [M], appelant, demande à la cour de : Vu les articles L 124 - 5 du code des assurances , Vu les articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, - Infirmer le jugement rendu le 18 janvier 2021 par le tribunal…
- Cour d'appel de Paris, 20 juin 2017, n° 16/14317
L 124 - 5 4ème alinéa du code des assurances reproduit ci-dessous, (...) … L124 - 5 du code des assurances intervient nécessairement avant la souscription des garanties ; Considérant que l'assureur peut en conséquence…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 septembre 2023, 21-16.796, Publié au bulletin
L124 - 5 du code des assurances . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 124 - 5 , alinéa 3, du code des assurances : 5. … Pour débouter la société AEM de sa demande de garantie formée contre la société Groupama…
- Cour de cassation, 21 septembre 2023, n° 21-16.796
L124 - 5 du code des assurances . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 124 - 5 , alinéa 3, du code des assurances : 5. … Pour débouter la société AEM de sa demande de garantie formée contre la société Groupama…
- Cour de cassation, 13 juin 2019, n° 17-26.171
L . 124 - 5 du code des assurances intervient nécessairement avant la souscription des garanties ; que considérant que l'assureur peut en conséquence invoquer le dernier alinéa de l'article L . 124 - 5 du code des…
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 10 décembre 2024, n° 23/01473
L'article L124 - 5 du code des assurances dispose : « La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. … Or il résulte de l'article L 124 - 5 sus-visé que…
Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Créé par Loi 2003-706 2003-08-01 art. 80 II, VII JORF 2 août 2003 en vigueur le 2 novembre 2003
- Cite Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 (V)
- Créé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 80 (V) JORF 2 août 2003 en vigueur le 2 novembre 2003 art. 80
- Cite Code des assurances - art. L121-4 (V) art. L121-4
- Cite Code des assurances - art. R*124-4 (V) art. R*124-4
- Cite Code des assurances - art. R124-2 (V) art. R124-2
- Cite Code des assurances - art. R124-3 (V) art. R124-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.