Article L122-8 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.
Dans le cas où les dommages garantis par un contrat d'assurance procèdent d'un incendie de forêt, l'assureur peut, s'il est établi que l'assuré ne s'est pas conformé aux obligations découlant des articles L131-4, L131-8, L131-12, L131-14 à L131-18, L134-4 à L134-12, L135-2, L162-2, L163-4 à L163-6 du nouveau code forestier, pratiquer, en sus des franchises prévues le cas échéant au contrat, une franchise supplémentaire d'un montant maximum de 5 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article L122-8 du Code des assurances
- Cour d'appel de Pau, 4 avril 2023, n° 21/01803
L . 122 - 8 du code de la consommation et de l'article 784 du code général des impôts, aux fins de voir ordonner la nullité de la modi'cation de la clause bénéficiaire de l'assurance vie Séquoia n°216/65077869, pour…
- Loi relative à la consommation
Considérant que le paragraphe VII de l'article 130 porte de 9 000 à 375 000 euros le montant de l'amende prévue par l'article L . 122 - 8 du code de la consommation punissant l'infraction d'abus de faiblesse et précise…
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Textes liés
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Cité ou modifié par
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.