Article L122-7 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 4 mars 2022 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.
Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l'objet de tels contrats, sauf en ce qui concerne les effets du vent dû à un événement cyclonique pour lequel les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/ h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/ h en rafales, qui relèvent des dispositions des articles L. 125-1 et suivants du présent code.
Pour les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie causés aux biens autres que ceux utilisés à titre exclusivement personnel, les conditions de la garantie contre les effets du vent dû aux tempêtes, aux ouragans et aux cyclones sont déterminées en fonction de l'usage et de la nature de ces biens. Les indemnisations résultant de cette garantie sont attribuées aux assurés en tenant compte des limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés, qui peuvent être différents de ceux prévus au titre de la garantie contre l'incendie.
Sont exclus les contrats garantissant les dommages d'incendie causés aux récoltes non engrangées, aux cultures et au cheptel vif hors bâtiments.
Sont également exclus les contrats garantissant les dommages d'incendie causés aux bois sur pied.
En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des tempêtes, ouragans ou cyclones, dans les conditions du contrat correspondant.
Jurisprudence appliquant l'article L122-7 du Code des assurances
- Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 25/10/2017, 403391
Considérant qu'aux termes de l'article L . 122 - 7 du code des assurances , dans sa rédaction applicable : " Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 2004, 03-17.305, Publié au bulletin
L . 122 - 7 du Code des assurances , stipulant que les contrats d'assurance qui garantissent les dommages d'incendie à des biens situés en France, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû…
- Cour de cassation, 4 novembre 2004, n° 03-17.305
L . 122 - 7 du Code des assurances , stipulant que les contrats d'assurance qui garantissent les dommages d'incendie à des biens situés en France, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1996, 94-11.559, Publié au bulletin
Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en application des dispositions de l'article L . 122 - 7 du Code des assurances , issues de la loi n° 90-509 du 25 juin 1990, la Caisse…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 2006, 04-19.647, Publié au bulletin
L . 122 - 7 du Code des assurances les contrats garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dus aux tempêtes, ouragans et cyclones sur les biens faisant…
- Cour de cassation, 2 juillet 1996, n° 94-11.559
Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en application des dispositions de l'article L . 122 - 7 du Code des assurances , issues de la loi n° 90-509 du 25 juin 1990, la Caisse…
- Cour de cassation, 8 février 2006, n° 04-19.647
L . 122 - 7 du Code des assurances les contrats garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dus aux tempêtes, ouragans et cyclones sur les biens faisant…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 2006, 05-19.094, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 111-2 et L. 122-7 du code des assurances…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Cite Décret n°2005-234 du 14 mars 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2006-370 du 27 mars 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2007-134 du 30 janvier 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2008-270 du 18 mars 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 31 mars 2009 (Ab)
- Cite Arrêté du 31 mars 2009 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 22 janvier 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 décembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 septembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 septembre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 décembre 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 1er août 2014 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 juin 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 novembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 décembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 - art. 2 (VD) art. 2
- Modifie Loi n°2022-298 du 2 mars 2022 - art. 15 art. 15
- Cite Arrêté du 20 février 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 29 mars 2023 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 27 avril 2023 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 22 mai 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 22 mai 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 18 septembre 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 16 octobre 2023 - art. (V) art. Annexe II
- Cite Arrêté du 18 décembre 2023 - art. (V) art. Annexe II
- Cite Décret n°2023-1365 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1365 du 29 décembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 22 décembre 2023 - art. (V) art. Annexe II
- Cite Arrêté du 18 janvier 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 30 janvier 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 12 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 13 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 7 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 18 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 19 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 15 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 15 avril 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 16 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 29 avril 2024 (V)
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1) art. 15
- Cite Code des assurances art. L125-1
- Cite Code des assurances art. L125-1
- Cite Code des assurances art. L125-1
- Cite Code des assurances art. L125-1
- Cite Code des assurances art. L125-1
- Cite Code des assurances art. L125-1
- Cite Code des assurances art. L125-1
- Cite Code des assurances art. L125-1
- Cite Code des assurances art. L125-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.