Article L122-6 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.
Sauf convention contraire, l'assurance ne couvre pas les incendies directement occasionnés par les éruptions de volcan, les tremblements de terre et autres cataclysmes.
Jurisprudence appliquant l'article L122-6 du Code des assurances
- Cour de cassation, 24 mai 2006, n° 04-45.505
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L . 122 - 6 , L. 122-9 et L. 122-14-4 du…
- Cour de cassation, 22 novembre 1994, n° 91-20.865
il lui était demandé, ni le montant, ni les causes de la créance justifiant la subrogation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 122 - 6 du Code précité ; alors, d'autre part…
- Cour de cassation, 21 janvier 2009, n° 07-43.889
L . 122 - 6 et L. 122-14-2 du code du travail ; 4°/ que dans ses conclusions délaissées, elle avait fait valoir qu'elle avait réintégré M. … L 122 - 6 et L 122-14-2 du code du travail ; 4) ALORS QUE dans ses…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1994, 91-20.865, Inédit
il lui était demandé, ni le montant, ni les causes de la créance justifiant la subrogation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 122 - 6 du Code précité ; alors, d'autre part…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 2006, 04-45.505, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L . 122 - 6 , L. 122-9 et L. 122-14-4 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2009, 07-43.889, Inédit
L . 122 - 6 et L. 122-14-2 du code du travail ; 4°/ que dans ses conclusions délaissées, elle avait fait valoir qu'elle avait réintégré M. … L 122 - 6 et L 122-14-2 du code du travail ; 4) ALORS QUE dans ses…
- Cour de cassation, 26 novembre 1990, n° 89-10.346
D... à la compagnie Helvétia que la société Calberson a mis en cause cette dernière, de sorte que la cour d'appel a violé l'article L . 122 - 6 du Code des assurances ; Mais attendu que si l'assureur peut opposer au…
- Cour de cassation, 13 juillet 2016, n° 15-18.594
franchises contractuellement mises à la charge de l'assuré sont opposables à la victime, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater l'existence de dispositions légales contraires, la Cour d'appel a…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.