Article L122-5 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.
L'assureur, conformément à l'article L. 121-7, ne répond pas des pertes et détériorations de la chose assurée provenant du vice propre ; mais il garantit les dommages d'incendie qui en sont la suite, à moins qu'il ne soit fondé à demander la nullité du contrat d'assurance par application de l'article L. 113-8, premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article L122-5 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Lille, 6 février 2023, n° 2103080
Elle soutient que : - le délai prescrit par l'article L . 122 - 5 du code des assurances n'a pas été respecté ; - l'arrêté attaqué ne permet pas de vérifier les indicateurs retenus ni de calculer les durées de retour…
- Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2022, n° 17/11618
des assurances , de : Sur l'irrecevabilité des demandes et conclusions de la société Prestige et/ou de M. … L . 122 - 5 du code des assurances et sont expressément exclues par le contrat d'assurance, - dire que les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.