Article L122-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 8 janvier 1981 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.
L'assureur répond de la perte ou de la disparition des objets assurés survenue pendant l'incendie, à moins qu'il ne prouve que cette perte ou cette disparition est provenue d'un vol.
Jurisprudence appliquant l'article L122-4 du Code des assurances
- Cour de cassation, 14 avril 1993, n° 92-84.672
L 122 - 4 du Code des assurances ; "alors de troisième part que, l'attestation d'assurance prévue par l'article R 211-14 du Code des assurances et le certificat d'assurance prévu par l'article R 211-21-1 du même Code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 avril 1993, 92-84.672, Inédit
L 122 - 4 du Code des assurances ; "alors de troisième part que, l'attestation d'assurance prévue par l'article R 211-14 du Code des assurances et le certificat d'assurance prévu par l'article R 211-21-1 du même Code…
- Cour de cassation, 29 avril 2004, n° 02-21.578
rechercher si l'ITT consécutive à la grossesse ne constituait pas un cas d'exclusion de garantie devant figurer en caractères très apparents dans la police et être de surcroît formel et limité, la cour d'appel a privé…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1987, 85-12.018, Publié au bulletin
Sur la première branche du moyen unique, pris de la violation de l'article L. 113-6 du Code des assurances : . … L . 122 - 4 du Code du travail ; Attendu que pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt a encore retenu que…
- Cour de cassation, 30 avril 1987, n° 85-12.018
Sur la première branche du moyen unique, pris de la violation de l'article L. 113-6 du Code des assurances :. … L . 122 - 4 du Code du travail ; Attendu que pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt a encore retenu que…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 2004, 02-21.578, Inédit
rechercher si l'ITT consécutive à la grossesse ne constituait pas un cas d'exclusion de garantie devant figurer en caractères très apparents dans la police et être de surcroît formel et limité, la cour d'appel a privé…
- Cour de cassation, 21 janvier 1997, n° 94-19.878
L . 122 - 4 et R. 112-1 du Code des assurances ; que, d'une deuxième part, en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les écritures d'appel des exposantes, si la délivrance d'une quittance lors de la signature du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1981, Inédit
L . 122 - 4 , alinéa 2 du code des assurances , être rédigées en caractère très apparents pour être valables et que les juges d'appel auraient violé ce texte en décidant qu'il ne s'appliquait pas à la nullité légale…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.