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En vigueur

Article L122-3 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.

Sont assimilés aux dommages matériels et directs les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l'assurance par les secours et par les mesures de sauvetage.

Jurisprudence appliquant l'article L122-3 du Code des assurances

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.