Article L122-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.
Sont assimilés aux dommages matériels et directs les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l'assurance par les secours et par les mesures de sauvetage.
Jurisprudence appliquant l'article L122-3 du Code des assurances
- Cour de cassation, 9 mai 1994, n° 91-11.890
Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L . 122 - 3 , alinéa 4, du Code de la mutualité ; Attendu que la Mutualité de l'Anjou, société mutuelle régie…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1994, 91-11.890, Inédit
des assurances " ; Attendu que, pour accueillir partiellement la demande, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de l'article L . 122 - 3 du Code de la mutualité que les termes précités peuvent être utilisés par les…
- Loi portant réforme du code de la mutualité
Considérant que la loi portant réforme du code de la mutualité confère la dénomination de mutuelle aux groupements antérieurement nommés sociétés mutualistes ; qu'à l'article L 122 - 3 dudit code elle institue une…
- Cour de cassation, 28 mars 1990, n° 88-12.213
façon précise le fait dommageable ayant été à l'origine des désordres, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'application en l'espèce des principes susvisés et a privé…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1990, 88-12.213, Inédit
façon précise le fait dommageable ayant été à l'origine des désordres, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'application en l'espèce des principes susvisés et a privé…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 juin 2024, n° 20/10541
Au soutien de ses prétentions, elle soutient que les dispositions de l'article L . 122 - 3 du code de la consommation sont inapplicables au litige. … des assurances .
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 décembre 2024, n° 21/03132
Vu les articles L 125-1 et A 125-1 du code des assurances dans leur rédaction applicable en 2012, Vu l’article L 122 - 3 du même code, Vu l’article 1343-2 du code civil, Vu l’article 282, 699 et 700 du code de…
- Cour d'appel de Reims, 6 juin 2023, n° 22/01026
La SA GMF estime que les dispositions de l'article L122-2 du code des assurances , précisées par l'article L122 - 3 , s'appliquent sauf convention contraire et que les parties ont exclu ce dernier texte du champ…
Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.