Article L122-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.
Les dommages matériels résultant directement de l'incendie ou du commencement d'incendie sont seuls à la charge de l'assureur, sauf convention contraire.
Si, dans les trois mois à compter de la remise de l'état des pertes, l'expertise n'est pas terminée, l'assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ; si elle n'est pas terminée dans les six mois, chacune des parties peut procéder judiciairement.
Jurisprudence appliquant l'article L122-2 du Code des assurances
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 octobre 2023, n° 23/04073
L . 122 - 2 du code des assurances , 145 et suivants, 809 et 911-1du code de procédure civile - déclarer M. … Par ordonnance en date du 30 mars 2021, le juge des référés a déclaré, sur le fondement de l'article L 122 -…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1996, 94-10.148, Publié au bulletin
L . 122 - 2 , alinéa 2, du Code des assurances , en y convoquant régulièrement les époux X..., locataires dans ce même immeuble ; que le rapport d'expertise ayant été déposé le 14 février 1983 et La Concorde ayant…
- Cour de cassation, 13 février 1996, n° 94-10.148
L . 122 - 2 , alinéa 2, du Code des assurances , en y convoquant régulièrement les époux X..., locataires dans ce même immeuble ; que le rapport d'expertise ayant été déposé le 14 février 1983 et La Concorde ayant…
- Cour de cassation, 9 mars 2023, n° 21-16.370
L . 122 - 2 et R. 112-2 du code des assurances ; 2. … L . 122 - 2 et R. 112-2 du code des assurances .
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1984, 83-10.259, Publié au bulletin
L 122 - 2 , ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE CONCERNANT LES ASSURANCES CONTRE L'INCENDIE, SI DANS LES TROIS MOIS A COMPTER DE LA REMISE DE L'ETAT DES PERTES, L'EXPERTISE N'EST PAS…
- Cour de cassation, 10 mai 1984, n° 83-10.259
L 122 - 2 , ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE CONCERNANT LES ASSURANCES CONTRE L'INCENDIE, SI DANS LES TROIS MOIS A COMPTER DE LA REMISE DE L'ETAT DES PERTES, L'EXPERTISE N'EST PAS…
- Cour de cassation, 24 janvier 1995, n° 91-14.910
L . 122 - 2 , alinéa 2, du Code des assurances qui ouvrent à l'assuré la faculté de faire courir les intérêts moratoires par une sommation lorsque l'expertise n'est pas terminée dans les 3 mois de la remise de l'état…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1995, 91-14.910, Publié au bulletin
L . 122 - 2 , alinéa 2, du Code des assurances qui ouvrent à l'assuré la faculté de faire courir les intérêts moratoires par une sommation lorsque l'expertise n'est pas terminée dans les 3 mois de la remise de l'état…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.