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En vigueur

Article L122-1 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.

L'assureur contre l'incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. Toutefois, il ne répond pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d'une substance incandescente s'il n'y a eu ni incendie, ni commencement d'incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable.

Jurisprudence appliquant l'article L122-1 du Code des assurances

  • Cour de cassation, 7 septembre 2022, n° 21-17.607

    les articles L . 122 - 1 et L. 122-2 du code des assurances ; 4°) ALORS QUE l'assurance locative obligatoire est une assurance responsabilité civile ; qu'en décidant de requalifier d'office la garantie mobilisée en…

  • Cour de cassation, 20 janvier 1987, n° 85-16.112

    serait déclaré dans le garage indépendant de l'appartement ; qu'en statuant ainsi, sans contester que le contrat d'assurance couvrait les prétendues dépendances, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en…

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1988, 86-16.364, Publié au bulletin

    X..., la prescription prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances ; que M. … X... contre la compagnie La France, l'arrêt attaqué relève que l'assurance souscrite par la ligue de football de Normandie pour le…

  • Cour d'appel de Riom, 22 novembre 2022, n° 21/00577

    [E] [X] et Mme [K] [X] épouse [X] ont demandé de : ' au visa des articles L . 122 - 1 et suivants du code des assurances ; ' réformer le jugement entrepris ; ' à titre principal, condamner la société ALLIANZ à leur…

  • Cour de cassation, 7 juin 1990, n° 89-13.054

    Y..., alors qu'en s'abstenant de condamner le Groupe Drouot, dont la garantie n'était pas contestée, la cour d'appel aurait violé les articles L . 122 - 1 , R. 211-5 et L. 124-3 du Code des assurances ; Mais attendu…

  • Cour de cassation, 13 février 1996, n° 94-10.015

    des assurances pour avoir certifié exercer une activité salariée à une époque où elle était en arrêt de travail pour maladie, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que les articles L . 122 - 1 du Code du travail et…

  • Cour de cassation, 17 mars 1993, n° 90-21.795

    des assurances et 1134 du Code civil, que, dès lors qu'il n'était pas démontré que la société Radiafer était en mesure de faire effectuer à ses frais, sans attendre le versement de l'indemnité d'assurance, les travaux…

  • Cour de cassation, 11 octobre 1988, n° 86-16.364

    X..., la prescription prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances ; que M. … X... contre la compagnie La France, l'arrêt attaqué relève que l'assurance souscrite par la ligue de football de Normandie pour le…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.