Article L122-9 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.
L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi qu'il est satisfait aux obligations prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la construction et de l'habitation.
Jurisprudence appliquant l'article L122-9 du Code des assurances
- Tribunal judiciaire de Nancy, 25 février 2025, n° 21/01345
A titre subsidiaire, elles demandent, si le Tribunal venait à considérer que la déclaration inexacte n'était pas entachée de mauvaise foi, que soit fait application des dispositions de l'article L 122 - 9 du Code des…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.