Article L121-9 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre Ier : Dispositions générales.
En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par la police, l'assurance prend fin de plein droit et l'assureur doit restituer à l'assuré la portion de la prime payée d'avance et afférente au temps pour lequel le risque n'est plus couru.
Jurisprudence appliquant l'article L121-9 du Code des assurances
- Cour de cassation, 18 novembre 2003, n° 00-16.889
L . 121 - 9 du Code des assurances , en remboursement de l'intégralité de la prime afférente à cette période ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 17 juin 1999) de l'avoir…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 2003, 00-16.889, Inédit
L . 121 - 9 du Code des assurances , en remboursement de l'intégralité de la prime afférente à cette période ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 17 juin 1999) de l'avoir…
- Cour de cassation, 14 mars 1989, n° 86-14.334
Tellier s'est assurée dans le cadre du même contrat pour une Peugeot 204 puis, après avoir vendu celle-ci, pour une Renault 5; que, le 28 avril 1981, la MAAF lui a adressé la mise en demeure prévue par l'article L…
- Cour d'appel d'Amiens, 3 octobre 2023, n° 22/01287
de l'article L . 121 - 9 du code des assurances , le contrat d'assurance a pris fin de plein droit dans un délai de 30 jours après le vol, de sorte que les cotisations perçues après l'expiration de ce délai doivent lui…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 1989, 86-14.334, Inédit
Tellier s'est assurée dans le cadre du même contrat pour une Peugeot 204 puis, après avoir vendu celle-ci, pour une Renault 5; que, le 28 avril 1981, la MAAF lui a adressé la mise en demeure prévue par l'article L…
- Cour d'appel de Colmar, 18 octobre 2023, n° 21/04343
L . 121 - 9 du code des assurances ; l'assureur doit rembourser les échéances encaissées à tort depuis la date du vol ; par son comportement, l'assureur a interdit la poursuite de la police d'assurance, en excluant le…
- Cour d'appel de Versailles, 7 décembre 2023, n° 21/06825
S'agissant de cette dernière, le tribunal, au visa de l'article L . 121 - 9 du code des assurances , a également débouté M. … [J] invoque les dispositions de l'article L . 121 - 9 du code des assurances dispose que: "…
- Cour de cassation, 28 mars 2019, n° 18-13.655
L 121 - 9 du code des assurances , relevant que l'assureur a tout au contraire considéré que le contrat se poursuivait après le premier incendie, lui délivrant une attestation d'assurance en ce sens, le 22 septembre…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.