Article L121-10 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2020 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre Ier : Dispositions générales.
En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.
Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom.
En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14.
Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur.
Jurisprudence appliquant l'article L121-10 du Code des assurances
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2005, 03-12.533, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné par la Chambre commerciale : Vu les articles L . 121 - 10 du Code des assurances…
- Cour de cassation, 13 juillet 2005, n° 03-12.533
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné par la Chambre commerciale : Vu les articles L . 121 - 10 du Code des assurances…
- Cour de cassation, 10 mars 2009, n° 08-14.591
des assurances , contre le Syndicat des copropriétaires de la Résidence du Centre ; Aux motifs que « concernant l'opposabilité de la réduction proportionnelle au Syndicat des copropriétaires, aux termes de l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 mars 2009, 08-14.591, Inédit
des assurances , contre le Syndicat des copropriétaires de la Résidence du Centre ; Aux motifs que « concernant l'opposabilité de la réduction proportionnelle au Syndicat des copropriétaires, aux termes de l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 novembre 2025, 23-13.984, Publié au bulletin
L . 121 - 10 , L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances . » Réponse de la Cour 9. … Selon l'article L . 121 - 10 du code des assurances , en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit…
- Cour de cassation, 29 septembre 2016, n° 15-24.653
L . 121 - 10 et L. 113-12 du Code des assurances , ensemble au regard de l'article 1134 du Code civil, et des règles gouvernant la volonté tacite. … L . 121 - 10 et L. 113-12 du Code des assurances , ensemble au regard…
- Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2024, n° 22/07109
Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 juin 2022, la sarl ASSURINVEST demande à la cour : « Vu les usages du courtage d'assurance, Vu les dispositions des articles L . 121 - 10 et L.113-16 du code des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 1995, 92-18.576, Publié au bulletin
de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 121 - 10 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le contrat de…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1) art. 1
- Cite Code des assurances art. L113-14
- Cite Code des assurances art. L113-14
- Cite Code des assurances art. L113-14
- Cite Code des assurances art. L113-14
- Cite Code des assurances art. L113-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.