Article L121-11 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2020 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre Ier : Dispositions générales.
En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.
A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.
L'assuré doit informer l'assureur, par lettre, message sur support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14, de la date d'aliénation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés.
L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé.
Jurisprudence appliquant l'article L121-11 du Code des assurances
- Tribunal judiciaire de Lille, 18 janvier 2024, n° 21/07910
* * * Au terme de ses conclusions récapitulatives notifiées le 29 novembre 2022, la société MATMUT demande au tribunal, au visa des articles L . 121 - 11 , L.421-1, R.421-68 et R.421-5 du Code des assurances , de : -…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1995, 92-17.814, Publié au bulletin
L . 121 - 11 du Code des assurances , alors que, selon le moyen, la convention contractée par dol n'est point nulle de plein droit, la nullité devant être judiciairement constatée entre les contractants, même pour…
- Cour de cassation, 21 février 1995, n° 92-17.814
L . 121 - 11 du Code des assurances , alors que, selon le moyen, la convention contractée par dol n'est point nulle de plein droit, la nullité devant être judiciairement constatée entre les contractants, même pour…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1990, 89-84.504, Publié au bulletin
L . 121 - 11 du Code des assurances prévoyant la résiliation de plein droit du contrat n'ont aucun caractère impératif et qu'en décidant ainsi, nonobstant en l'absence de reversement des primes trop perçues qu'imposait…
- Cour de cassation, 11 octobre 1988, n° 86-94.515
L 121 - 11 du Code des assurances et de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil ; " en ce que le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la MGFA à garantir les conséquences préjudiciables de l'accident du 2…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1992, 89-11.802, Publié au bulletin
L . 121 - 11 du Code des assurances , modifié par la loi du 7 janvier 1981 ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 23 novembre 1988) a accueilli la demande ; Attendu qu'en ses deux branches, le moyen reproche à la cour d'appel…
- Cour de cassation, 31 mai 1990, n° 89-84.504
L . 121 - 11 du Code des assurances prévoyant la résiliation de plein droit du contrat n'ont aucun caractère impératif et qu'en décidant ainsi, nonobstant en l'absence de reversement des primes trop perçues qu'imposait…
- Cour de cassation, 24 mars 1992, n° 89-11.802
L . 121 - 11 du Code des assurances , modifié par la loi du 7 janvier 1981 ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 23 novembre 1988) a accueilli la demande ; Attendu qu'en ses deux branches, le moyen reproche à la cour d'appel…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1) art. 1
- Cite Code des assurances art. L113-14
- Cite Code des assurances art. L113-14
- Cite Code des assurances art. L113-14
- Cite Code des assurances art. L113-14
- Cite Code des assurances art. L113-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.