Article L121-12 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 25 juin 2025 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.
Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes.
Jurisprudence appliquant l'article L121-12 du Code des assurances
- Cour de cassation, 31 mars 2022, n° 20-22.035
L . 121 - 12 et L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances : 4. … L . 121 - 12 et L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances .
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1987, 85-16.221, Publié au bulletin
L . 121 - 12 du Code des assurances aux termes duquel l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par…
- Cour de cassation, 13 janvier 1987, n° 85-16.221
L . 121 - 12 du Code des assurances aux termes duquel l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1994, 92-18.972, Publié au bulletin
Saint Jours laissaient subsister au bénéfice de l'assureur un droit à réparation qu'il pouvait exercer par voie de subrogation, de sorte que l'arrêt serait dépourvu de base légale au regard de l'article L . 121 - 12 du…
- Cour de cassation, 25 octobre 1994, n° 92-18.972
Saint Jours laissaient subsister au bénéfice de l'assureur un droit à réparation qu'il pouvait exercer par voie de subrogation, de sorte que l'arrêt serait dépourvu de base légale au regard de l'article L . 121 - 12 du…
- Cour de cassation, 8 juillet 2010, n° 09-69.202
L 121 - 12 du Code des assurances ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la subrogation légale de l'assureur contre le tiers responsable, instituée par les dispositions de l'article L 121 - 12 du Code des assurances , qui ne sont…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 mars 2022, 20-22.035, Inédit
L . 121 - 12 et L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances : 4. … L . 121 - 12 et L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances .
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1997, 95-15.210, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Vu l'article L . 121 - 12 du Code des assurances ; Attendu que le recours subrogatoire, institué par ce texte au profit de l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, s'exerce quel que soit le…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Cite Arrêté du 19 novembre 2009 - art.
- Modifie Loi n°2025-568 du 23 juin 2025 - art. 3 art. 3
- Cite Code des assurances - art. Annexe II art A243-1 (VD) art. Annexe II art A243-1
- Cite Code des assurances - art. L111-2 (V) art. L111-2
- Cite Code des assurances - art. L121-2 (V) art. L121-2
- Cite Code des transports - art. L1514-5 (V) art. L1514-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.