Article L121-13 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang.
Néanmoins, les paiements faits de bonne foi avant opposition sont valables.
Il en est de même des indemnités dues en cas de sinistre par le locataire ou par le voisin, par application des articles 1733 et 1240 du code civil.
En cas d'assurance du risque locatif ou du recours du voisin, l'assureur ne peut payer à un autre que le propriétaire de l'objet loué, le voisin ou le tiers subrogé à leurs droits, tout ou partie de la somme due, tant que lesdits propriétaire, voisin ou tiers subrogé n'ont pas été désintéressés des conséquences du sinistre, jusqu'à concurrence de ladite somme.
Jurisprudence appliquant l'article L121-13 du Code des assurances
- Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 17-31.169
N... s'y est opposé en invoquant les dispositions de l'article L . 121 - 13 du code des assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L . 121 - 13 du code des assurances , ensemble…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2019, 17-31.169, Inédit
N... s'y est opposé en invoquant les dispositions de l'article L . 121 - 13 du code des assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L . 121 - 13 du code des assurances , ensemble…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1998, 95-17.757, Publié au bulletin
L . 121 - 13 du Code des assurances , a demandé au juge des référés de condamner la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) à verser sur un compte séquestre désigné par ce magistrat le montant de l'indemnité due…
- Cour de cassation, 12 mai 1998, n° 95-17.757
L . 121 - 13 du Code des assurances , a demandé au juge des référés de condamner la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) à verser sur un compte séquestre désigné par ce magistrat le montant de l'indemnité due…
- Cour de cassation, 3 avril 1990, n° 89-11.302
pour statuer de la sorte, que l'assureur ne faisait état d'aucune action dirigée contre lui par les créanciers privilégiés ayant formé opposition, la cour d'appel a violé l'article L . 121 - 13 du Code des assurances…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 1990, 89-11.302, Inédit
pour statuer de la sorte, que l'assureur ne faisait état d'aucune action dirigée contre lui par les créanciers privilégiés ayant formé opposition, la cour d'appel a violé l'article L . 121 - 13 du Code des assurances…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 4 février 1986, 84-16.639, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 121 - 13 du Code des assurances et 40 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société…
- Cour de cassation, 4 février 1986, n° 84-16.639
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 121 - 13 du Code des assurances et 40 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.