Article L121-14 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre Ier : Dispositions générales.
L'assuré ne peut faire aucun délaissement des objets assurés, sauf convention contraire.
Jurisprudence appliquant l'article L121-14 du Code des assurances
- Cour de cassation, 10 décembre 1991, n° 88-20.167
les juges du second degré, en faisant état du fait que l'assuré n'avait pas délaissé le véhicule pour retenir que l'assureur n'était pas tenu d'exiger la preuve du droit de propriété de l'assuré sur la voiture, ont…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1991, 88-20.167, Inédit
les juges du second degré, en faisant état du fait que l'assuré n'avait pas délaissé le véhicule pour retenir que l'assureur n'était pas tenu d'exiger la preuve du droit de propriété de l'assuré sur la voiture, ont…
- Tribunal judiciaire de Paris, 16 mai 2024, n° 22/12550
L121 - 14 , L121-15 du code de la mutualité, et L113-5 du code des assurances , ainsi que 1103,1217,1231-1, 1240 et 1313 du code civil, le " paiement intégral par la société SECURIMUT et la mutuelle A2M APIVIA MACIF in…
- Cour d'appel de Bordeaux, 27 mai 2015, n° 11/01366
L121 - 14 du Code des Assurances , sont réputées non écrites les clauses de complémentarité générales, visant à éviter le cumul d'assurances - et donc la nullité de la clause de subsidiarité - sur la concomitance de…
- Cour d'appel de Bordeaux, 27 mai 2015, 13/02818
L121 - 14 du Code des Assurances , sont réputées non écrites les clauses de complémentarité générales, visant à éviter le cumul d'assurances - et donc la nullité de la clause de subsidiarité - sur la concomitance de…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.