Article L121-15 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre Ier : Dispositions générales.
L'assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques.
Les primes payées doivent être restituées à l'assuré, sous déduction des frais exposés par l'assureur, autres que ceux de commissions, lorsque ces derniers ont été récupérés contre l'agent ou le courtier.
Dans le cas mentionné au premier alinéa du présent article, la partie dont la mauvaise foi est prouvée doit à l'autre une somme double de la prime d'une année.
Jurisprudence appliquant l'article L121-15 du Code des assurances
- Cour de cassation, 14 avril 2016, n° 15-17.907
L . 121 - 15 du Code des assurances qui dispose que « l'assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée (...) ne peut plus être exposée aux risques » ; qu'en effet, il résulte des éléments suivants que…
- Cour de cassation, 10 février 2022, n° 20-19.341
L . 121 - 15 du code des assurances ; 2°) que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] faisait valoir que sa responsabilité était recherchée au titre des conséquences de l'accident ayant consisté en la rupture de…
- Cour de cassation, 9 décembre 2004, n° 03-17.800
l'encontre de son salarié, dont il était réputé être l'auteur, et qui engageait de plein droit sa propre responsabilité ne privait pas d'aléa le contrat d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale…
- Cour de cassation, 15 avril 2010, n° 08-20.378
L . 121 - 15 et L. 124-1 du code des assurances en estimant que ces seules circonstances étaient de nature à entraîner l'annulation du contrat pour absence d'aléa, et ce tandis qu'il était constant qu'à la date de la…
- Cour de cassation, 15 avril 2010, n° 08-20.377
L . 121 - 15 et L. 124-1 du code des assurances en estimant que ces seules circonstances étaient de nature à entraîner l'annulation du contrat pour absence d'aléa, et ce tandis qu'il était constant qu'à la date de la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 2004, 03-17.800, Inédit
l'encontre de son salarié, dont il était réputé être l'auteur, et qui engageait de plein droit sa propre responsabilité ne privait pas d'aléa le contrat d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 avril 2010, 08-20.378, Inédit
L . 121 - 15 et L. 124-1 du code des assurances en estimant que ces seules circonstances étaient de nature à entraîner l'annulation du contrat pour absence d'aléa, et ce tandis qu'il était constant qu'à la date de la…
- Cour de cassation, 9 décembre 2004, n° 02-19.245
des assurances et 1134 du Code civil ; 2 / qu'un contrat d'assurance en cours d'exécution peut, du fait d'un manquement de l'assuré à ses obligations contractuelles, perdre le caractère aléatoire qui en constitue la…
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- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.