Article L121-16 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 3 février 1995 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Toute clause des contrats d'assurance tendant à subordonner le versement d'une indemnité en réparation d'un dommage causé par une catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1 à un immeuble bâti à sa reconstruction sur place est réputée non écrite dès lors que l'espace est soumis à un plan de prévention des risques naturels prévisibles.
Jurisprudence appliquant l'article L121-16 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Lille, 18 avril 2024, n° 2106131
D'une part, les sociétés DCO et Synergie soutiennent qu'elles n'ont pas contrevenu aux dispositions de l'article L . 121 - 16 du code de la consommation. … L . 121 - 16 du code de la consommation, les sociétés DCO et…
- Cour administrative d'appel de Douai, 22 mai 2025, n° 24DA01152
des assurances . 11. … L . 121 - 16 du code de la consommation.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 décembre 2022, n° 21/10375
(Civ. 3ème, 15 septembre 2016, n° 15-21630) et d'autre part que sauf dans le cas visé à l'article L 121 - 16 , les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la…
- Cour de cassation, 10 novembre 2009, n° 08-12.954
à l'article L 121 - 16 , les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2009, 08-12.954, Inédit
l'article L 121 - 16 , les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain…
- Cour d'appel de Nancy, 7 novembre 2022, n° 21/01660
La CMAM fait valoir que selon l'article L. 121-17 du code des assurances , sauf dans le cas visé à l'article L . 121 - 16 , les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être…
- Cour de cassation, 3 novembre 2011, n° 10-19.586
des assurances dispose que « les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou de tous autres dommages à des biens situés en France…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 avril 2019, 18-13.371, Publié au bulletin
des assurances ; Attendu que ce texte, issu de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dispose en son premier alinéa que, sauf dans le cas visé à l'article L…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement art. 17
- Cite Code des assurances art. L121-17
- Cite Code des assurances art. L125-1
- Cite Code des assurances art. L125-1
- Cite Code des assurances art. L125-1
- Cite Code des assurances art. L125-1
- Cite Code des assurances art. L125-1
- Cite Code des assurances art. L125-1
- Cite Code des assurances art. L125-1
- Cite Code des assurances art. L125-1
- Cite Code des assurances art. L125-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.