Article L121-17 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 3 février 1995 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Sauf dans le cas visé à l'article L. 121-16, les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette, d'une manière compatible avec l'environnement dudit immeuble.
Toute clause contraire dans les contrats d'assurance est nulle d'ordre public.
Un arrêté du maire prescrit les mesures de remise en état susmentionnées, dans un délai de deux mois suivant la notification du sinistre au maire par l'assureur ou l'assuré.
Jurisprudence appliquant l'article L121-17 du Code des assurances
- Cour de cassation, 13 décembre 2012, n° 11-27.067
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L . 121 - 17 , L. 125-1, L.125-2 du code des assurances , ensemble l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 décembre 2012, 11-27.067, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L . 121 - 17 , L. 125-1, L.125-2 du code des assurances , ensemble l'article…
- Cour d'appel de Toulouse, 22 mars 2023, n° 21/04471
Pour se déterminer ainsi, le juge a retenu principalement que : . ni l'article L 121 - 17 du code des assurances ni le contrat liant les parties ne subordonnent le paiement de l'indemnité définitive à la réalisation…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 mai 2013, 12-17.349, Publié au bulletin
L . 121 - 17 du code des assurances ; 2°/ que l'objet de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans l'exacte situation où…
- Cour de cassation, 29 mai 2013, n° 12-17.349
L . 121 - 17 du code des assurances ; 2°/ que l'objet de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans l'exacte situation où…
- Cour de cassation, 29 mars 2006, n° 05-10.841
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 121 - 17 du Code des assurances et l'article 455 du nouveau Code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 avril 2019, 18-13.371, Publié au bulletin
S... de ne pas avoir fait accomplir au moyen de l'indemnité versée au titre du premier sinistre avaient été prescrits par un arrêté intervenu conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L . 121 - 17 du…
- Cour de cassation, 18 avril 2019, n° 18-13.371
S... de ne pas avoir fait accomplir au moyen de l'indemnité versée au titre du premier sinistre avaient été prescrits par un arrêté intervenu conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L . 121 - 17 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.