Article L121-8 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre Ier : Dispositions générales.
L'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires.
Lorsque ces risques ne sont pas couverts par le contrat, l'assuré doit prouver que le sinistre résulte d'un fait autre que le fait de guerre étrangère ; il appartient à l'assureur de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile, d'émeutes ou de mouvements populaires.
Jurisprudence appliquant l'article L121-8 du Code des assurances
- Cour de cassation, 22 novembre 2012, n° 11-19.523
L . 121 - 8 du code des assurances , et alors, d'autre part, que la prohibition, résultant de l'article L. 121-2 du code des assurances , de stipuler dans un contrat d'assurance une clause excluant la garantie de…
- Cour de cassation, 13 décembre 2012, n° 11-19.619
des assurances , d'autre part, qu'elle constatait qu'aucun de leurs contrats d'assurance, mis à part celui d'Allianz, ne contenait de disposition dérogatoire à l'article L . 121 - 8 du code des assurances , chaque…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 novembre 2012, 11-19.523 11-19.806, Inédit
L . 121 - 8 du code des assurances , et alors, d'autre part, que la prohibition, résultant de l'article L. 121-2 du code des assurances , de stipuler dans un contrat d'assurance une clause excluant la garantie de…
- Cour de cassation, 22 novembre 2012, n° 11-19.524
L . 121 - 8 du code des assurances , et alors, d'autre part, que la prohibition, résultant de l'article L. 121-2 du code des assurances , de stipuler dans un contrat d'assurance une clause excluant la garantie de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 décembre 2012, 11-19.619 11-19.808 11-20.329, Inédit
des assurances , d'autre part, qu'elle constatait qu'aucun de leurs contrats d'assurance, mis à part celui d'Allianz, ne contenait de disposition dérogatoire à l'article L . 121 - 8 du code des assurances , chaque…
- Cour de cassation, 23 mars 2017, n° 16-10.589
L . 121 - 8 du code des assurances , stipule que « Les exclusions générales sont applicables à toutes les garanties sauf stipulations contraires aux « conditions spécifiques » ou « conditions particulières ». … L . 121…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 mars 2017, 16-10.589, Inédit
L . 121 - 8 du code des assurances , stipule que « Les exclusions générales sont applicables à toutes les garanties sauf stipulations contraires aux « conditions spécifiques » ou « conditions particulières ». ……
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 novembre 2012, 11-19.524 11-19.807, Inédit
L . 121 - 8 du code des assurances , et alors, d'autre part, que la prohibition, résultant de l'article L. 121-2 du code des assurances , de stipuler dans un contrat d'assurance une clause excluant la garantie de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Arrêté du 1 septembre 1972 - art. Annexe I, art. 3 (VD) art. Annexe I, art. 3
- Cite Arrêté du 1 septembre 1972 - art. Annexe III (VD) art. Annexe III
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Cite Décret n°81-445 du 9 mai 1981 - art. Annexe art. 2 (Ab) art. Annexe art. 2
- Cite Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
- Cite Code de commerce. - art. Annexe 8-8 (V) art. Annexe 8-8
- Cite Code des assurances - art. R220-3 (M) art. R220-3
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°81-445 du 7 mai 1981 pris en application de la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 modifiant le statut de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés art. Annexe art. 2
- Cite Arrêté du 1 septembre 1972 fixant les conditions minimales du contrat d'assurance et la forme du document justificatif prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce art. Annexe I, art. 3
- Cite Arrêté du 1 septembre 1972 fixant les conditions minimales du contrat d'assurance et la forme du document justificatif prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce art. Annexe III
- Cite Code de commerce art. Annexe 8-8
- Cite Code des assurances art. R220-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.