Article L121-7 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l'assureur, sauf convention contraire.
Jurisprudence appliquant l'article L121-7 du Code des assurances
- Cour de cassation, 24 octobre 2019, n° 18-20.039
L . 121 - 7 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé que l'article L . 121 - 7 du code des assurances prévoit que les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 octobre 2019, 18-20.039, Inédit
L . 121 - 7 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé que l'article L . 121 - 7 du code des assurances prévoit que les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2015, 14-18.297, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L . 121 - 7 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que dans…
- Cour de cassation, 10 septembre 2015, n° 14-18.297
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L . 121 - 7 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que dans…
- Cour d'appel de Bastia, 13 mars 2024, n° 23/00029
En vertu de l'article L 121 - 7 du code des assurances , l'assuré peut librement disposer de la somme versée par l'assureur. … Suite à ce rapport, la société corse sud nautic a démontré qu'elle avait bien effectué les…
- Cour d'appel de Poitiers, 9 juillet 2024, n° 22/02791
L . 121 - 7 du code des ASSURANCES , Il est demandé à la cour de : - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - Ce faisant, débouter M. … - en outre, il résulte de l'article L . 121 - 7 du code des…
- Cour de cassation, 2 juillet 1996, n° 94-14.471
des assurances ; Mais attendu que c'est à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance qu'il incombe d'établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie; que c'est donc à…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1996, 94-14.471, Inédit
des assurances ; Mais attendu que c'est à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance qu'il incombe d'établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie; que c'est donc à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.