Article L121-6 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer.
Tout intérêt direct ou indirect à la non-réalisation d'un risque peut faire l'objet d'une assurance.
Jurisprudence appliquant l'article L121-6 du Code des assurances
- Cour de cassation, 17 janvier 2019, n° 18-11.701
Y... et sur l'existence d'incertitudes quant au montant du prix de vente et à son règlement, la cour d'appel a violé les articles L . 121 - 6 , L. 121-1 du code des assurances et 1134 ancien devenu 1103 du code civil…
- Cour d'appel de Toulouse, 15 novembre 2022, n° 21/04697
PROCEDURE Par acte en date du 12 mars 2021, la SARL Duo Tendresse a fait assigner la SA Allianz Iard devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir sur le fondement des articles L121 - 6 du code des assurances…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 janvier 2019, 18-11.701, Inédit
Y... et sur l'existence d'incertitudes quant au montant du prix de vente et à son règlement, la cour d'appel a violé les articles L . 121 - 6 , L. 121-1 du code des assurances et 1134 ancien devenu 1103 du code civil…
- Cour de cassation, 6 octobre 2011, n° 10-24.309
L . 121 - 6 du code des assurances ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche, comme critiquant un motif surabondant, n'est pas fondé en sa première branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 octobre 2011, 10-24.309, Inédit
L . 121 - 6 du code des assurances ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche, comme critiquant un motif surabondant, n'est pas fondé en sa première branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 2000, 97-20.179, Publié au bulletin
L . 121 - 6 du Code des assurances ; Attendu que lorsqu'il s'agit d'une assurance de chose, toute personne ayant intérêt à la conservation de celle-ci peut la faire assurer ; qu'il s'ensuit que l'assureur n'est pas…
- Cour de cassation, 15 février 2000, n° 97-20.179
L . 121 - 6 du Code des assurances ; Attendu que lorsqu'il s'agit d'une assurance de chose, toute personne ayant intérêt à la conservation de celle-ci peut la faire assurer ; qu'il s'ensuit que l'assureur n'est pas…
- Cour d'appel de Pau, 8 septembre 2010, n° 09/00851
Au soutien de sa décision, le premier juge a considéré en substance, au visa de l'article L . 121 - 6 du code des assurances qui dispose que toute personne ayant un intérêt direct à la conservation d'une chose peut la…
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- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.