Article L121-5 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre Ier : Dispositions générales.
S'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire.
Jurisprudence appliquant l'article L121-5 du Code des assurances
- Cour de cassation, 17 novembre 1993, n° 90-17.809
L . 121 - 5 du Code des assurances aux termes duquel, s'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède, au jour du sinistre, la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1989, 85-16.790, Publié au bulletin
d'opposer au tiers lésé la réduction proportionnelle de l'indemnité prévue au contrat dans les conditions autorisées par l'article L . 121 - 5 du Code des assurances ; Attendu que les époux Y... dont le mobilier…
- Cour de cassation, 28 juin 1989, n° 85-16.790
droit d'opposer au tiers lésé la réduction proportionnelle de l'indemnité prévue au contrat dans les conditions autorisées par l'article L . 121 - 5 du Code des assurances ; Attendu que les époux Y... dont le mobilier…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1986, 84-14.714, Publié au bulletin
L . 121 - 5 du Code des assurances , l'assuré devant supporter une part proportionnelle du dommage en fonction de la différence existant au jour du sinistre entre la valeur de la chose assurée et la somme garantie…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1993, 90-17.809, Inédit
L . 121 - 5 du Code des assurances aux termes duquel, s'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède, au jour du sinistre, la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre…
- Cour de cassation, 8 juillet 1986, n° 84-14.714
L . 121 - 5 du Code des assurances , l'assuré devant supporter une part proportionnelle du dommage en fonction de la différence existant au jour du sinistre entre la valeur de la chose assurée et la somme garantie…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 mars 2017, 15-27.831, Publié au bulletin
L . 121 - 5 du code des assurances , ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes des conditions personnelles de contrat auxquelles a adhéré la société Bernardaud, la réduction proportionnelle de capitaux…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1997, 95-10.278, Publié au bulletin
L . 121 - 5 du Code des assurances et des dispositions de l'article L. 121-4 du même Code relatives aux assurances cumulatives dont il convenait de faire application, l'indemnité susceptible d'être allouée à la…
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Cité ou modifié par
- Texte source Code des assurances art. A125-1
- Texte source Code des assurances art. A125-1
- Texte source Code des assurances art. A125-1
- Cite Code des assurances art. L111-2
- Cite Code des assurances art. L111-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.